Quitus fiscal:Une disposition de Yayi Boni

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Le quitus fiscal exigé par la loi comme l’une des pièces à fournir par les candidats désireux de prendre part à une compétition électorale  ne date pas d’aujourd’hui. Il a été introduit dans la législation du  pays depuis 2013 à travers le code électoral adopté au Parlement par les partisans de l’ancien chef de l’Etat, Yayi Boni. Toutefois, des réformes ont été opérées sur la question sous l’actuelle législature.

Le quitus fiscal. Cette question d’actualité intéresse beaucoup de Béninois et cela mérite qu’on s’y attarde au regard de son importance et les commentaires qu’elle suscite.  D’où vient cette exigence de la loi  qui donne du fil à retordre aux candidats  et laisse courir des accusations mensongères contre le Pouvoir Talon? C’est sous le régime Yayi qu’il a été introduit dans le Code électoral  adopté par l’Assemblée nationale en sa séance du 08 avril 2013. Ce code a été corrigé et adopté de nouveau le 27 septembre 2013 par les députés pour une mise en conformité avec la Constitution  du 11 décembre 1990 suite à la  décision Dcc 13-072 du 30 juillet 2013 de la Haute juridiction. Faisant ainsi désormais partie du bloc de constitutionnalité, cette disposition était applicable aux  élections présidentielles. Ainsi, depuis le vote de la loi n° 2013-06 portant code électoral en République du Bénin, en son  article 340, alinéa 1, il est fait obligation aux candidats aux élections présidentielles d’apporter la preuve du paiement  de leurs  impôts. Cette preuve qui est le quitus fiscal renseigne sur le candidat en matière de sa citoyenneté.  S’il est  à jour, il est considéré comme un bon citoyen capable d’aspirer à la plus haute fonction de l’Etat. S’il ne l’est pas, cela pose un problème sur son sens de citoyenneté. Il ne pourra pas dans ce cas prétendre diriger ce pays.  C’est cet esprit qui avait animé l’ancien chef de l’Etat à l’introduire dans le code électoral.  Au regard de cela, il n’est pas faux d’affirmer que le quitus fiscal existait déjà sous le régime Yayi. Ce n’est pas une nouveauté que les Béninois viennent de découvrir sous le régime du Nouveau départ. Que dit aujourd’hui l’ancien chef de l’Etat pendant que cette question soulève beaucoup de remous ?

 

Yayi Boni un peu mesuré

 

Tout en manifestant son indignation face à certaines dispositions de l’article 46 du nouveau code  montrant, l’ancien chef de l’Etat, Yayi Boni, n’a pas craché sur tout. Lors d’une sortie de l’opposition le 18 février 2019 à l’hôtel Azalaï  à Cotonou, il s’y est prononcé en signifiant qu’il n’est pas foncièrement contre le quitus fiscal. « Franchement parlant, je ne suis pas là pour encourager les compatriotes à perdre leur sens du respect de leurs devoirs, de leurs obligations en matière de paiement  d’impôts », a-t-il déclaré lundi dernier lors de cette sortie de l’opposition qui a connu la présence du couple Soglo, de Candide Azannaï  et d’autres acteurs  qui ne sont pas d’accord avec le régime Talon. Les sujets de désaccord entre l’actuel Locataire de la Marina et l’opposition sont nombreux, mais celui relatif et spécifique au quitus fiscal contenu dans le nouveau code électoral apparaît aux yeux de beaucoup d’opposants comme un obstacle infranchissable posé par le chef de l’Etat, Patrice Talon, grâce à sa majorité à l’Assemblée nationale. Mais erreur.

 

De quoi s’agit-il au fait ?

 

L’article 46, alinéa 6 du nouveau code électoral exige désormais des candidats aux  élections  de députés, de conseillers communaux et de villages,  le quitus fiscal ; preuve  du paiement de leurs impôts des trois dernières années. Mieux, ce quitus doit être délivré par le Directeur général des impôts ou son adjoint. Cela voudra dire que les candidats aux élections législatives du 28 avril 2019, sous réserve de l’accomplissement des autres formalités, doivent apporter la preuve qu’ils sont de bons citoyens, avant de se voir autoriser à  prendre part à la compétition. En comparaison à ce qui se faisait déjà, deux grandes observations se dégagent de cette disposition du nouveau code électoral. Premièrement, cette exigence applicable aux élections présidentielles depuis 2013 et applaudie des deux mains par les partisans de Yayi Boni  a été simplement généralisée aux élections des députés et des conseillers de village et de quartier de ville. Deuxièmement, par souci de transparence, seuls le Directeur général des impôts et son adjoint sont habiletés à délivrer la précieuse pièce. On pouvait l’obtenir dans les structures déconcentrées de l’institution, mais les choses ont évolué aujourd’hui. Du coup, ces deux innovations provoquent différentes réactions.

 

Quitus fiscal: une oeuvre citoyenne

 

Le débat est de haut vol sur différents plateaux de télévision et de radiodiffusion. Il  déchaîne les passions sur les réseaux sociaux et font réagir les acteurs politiques. Pour certains acteurs de l’opposition, c’est une manœuvre du chef de l’Etat pour empêcher les candidats du camp  adverse de se présenter et ils estiment qu’il y a lieu de faire en urgence une relecture du code électoral   dans l’espoir secret que si cette demande aboutissait, certaines dispositions seront revues, dont l’article 46. Or, les dispositions supranationales refusent toute modification des lois électorales à moins de six mois des élections, sauf en cas d’entente entre la classe politique. Il s’agit tout particulièrement de l’article 2 du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance de la Cedeao qui stipule : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». En clair, une relecture du code électoral est à écarter. D’autres voient à travers ce quitus fiscal, donc à travers  les nouvelles dispositions, y compris  la charte des partis,  une opportunité en or pour  renouveler  la classe politique vieillissante. C’est par exemple la position de Jacques Ayadji. D’autres encore, cette fois-ci de la Société civile, soutiennent avec des arguments de poids que le quitus fiscal a permis de connaître ce que valent les politiciens béninois, car la plupart s’enrichissent sur le dos des populations sous le couvert des sociétés qui ne paient pas les impôts. Au milieu des ces différentes positions exprimées, des interrogations sont à l’ordre du jour au sein des populations.  Pourquoi demander le quitus fiscal aux candidats aux élections présidentielles et ne pas l’exiger aux candidats aux autres fonctions électives? Pourquoi harceler les paisibles citoyens d’impôts et protéger au même moment les politiques ?  Pourquoi fermer les commerces des commerçants s’ils ne paient pas les impôts et laisser circuler les responsables et autorités, alors qu’ils ne sont pas eux-mêmes à jour vis-à-vis du fisc? L’article 46 du nouveau code est une réponse appropriée à  ces différentes interrogations. Même si le code électoral en vigueur n’est une œuvre parfaite, il aurait permis de régler deux problèmes majeurs que l’ancien code n’avait pas prévu. L’absence d’équité entre les candidats aux différentes élections et le manque de preuve qui atteste qu’ils sont de bons citoyens.

FN

 

 

 

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