Ratification d’accords par le président de la République:La Constitution met fin aux tracasseries législatives 

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On n’en parle pas assez, mais le point de révision constitutionnelle qui donne au Président de la République le pouvoir de ratifier les accords est une avancée notable. Il s’agit, sans nul doute, de la matérialisation forte d’une ambition de développement qui mérite d’être saluée.
Il ne serait pas assez intéressant de saluer ce qui est proposé par la Constitution amendée sans s’appesantir sur la pratique dans le domaine de la ratification des accords. Il faut d’entrée noter que les accords sont généralement ratifiés par le Parlement qui est saisi par le Gouvernement par transmission du Projet de ratification. En réalité, le processus de ratification est caractérisé par un mécanisme procédural assez complexe. L’institution parlementaire a son calendrier qui ne cadre pas toujours avec celui du Gouvernement. Ce dernier, un peu tenu de rester dans les délais procéduraux, pense souvent que les élus du peuple traînent les pas. Quelques fois, le Gouvernement, un peu excédé par la lenteur notée de l’autre côté et pressuré par les partenaires, met la pression en sollicitant une session extraordinaire. Ce détour n’est pas si simple, car il faut obtenir l’accord des parlementaires. C’est tout un tas de procédures qui ne permettent pas toujours au Gouvernement de répondre à temps aux exigences de ses partenaires. Et comme on peut le noter, quel que soit l’accord, s’il n’est pas ratifié, il n’est point possible d’avoir un centime au profit de l’Etat bénéficiaire. Il est donc nécessaire que l’Etat fasse diligence pour le ratifier sinon, il perd le financement affecté. On réalise donc qu’il s’agit d’une question qui intéresse l’économie du pays. La possibilité désormais offerte au Chef de l’Etat de procéder à la ratification des accords dès lors que les conditions de ratification sont réunies sans recourir au Parlement est forcément une avancée qu’il faut souligner. Le Gouvernement pourra aisément avoir à temps les ressources pour mettre en œuvre ses politiques. De ce fait, il renforcera sa crédibilité auprès de ses partenaires qui ne pourront plus se plaindre de la lenteur dans le processus de ratification. La Constitution amendée appose donc cette signature qui marque un progrès notable dans le processus de développement amorcé. A travers ce point de la Constitution, on parvient à une simplification de la procédure pour permettre une mobilisation plus rapide des ressources extérieures. En réalité, la mesure n’est pas si nouvelle. Elle est déjà mise en œuvre par d’autres pays qui se distinguent assez concrètement par leur proactivité en matière de recherche de financements extérieurs.
Abdourhamane Touré

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