Récépissés provisoire et définitif:Les nouveaux jargons imposés par la réforme du système partisan 

0
1295

La réforme du système partisan conçue par le génie politique béninois sous l’impulsion du gouvernement en place impose de nouvelles pratiques, de nouvelles habitudes, et de nouveaux jargons. Au chapitre des appellations, les récépissés provisoire et définitif qui sont des documents essentiels ouvrant la porte de la reconnaissance légale politique au Bénin. De quoi retournent ces deux documents et quelle est leur importance dans le nouveau paysage politique?

Récépissés provisoire et définitif ; ce sont les deux jargons auxquels les partis politiques béninois s’habituent depuis le 17 septembre 2019. Le texte référence qui ouvre la porte conceptuelle des deux notions mais en réalité qui ne sont qu’une seule preuve de reconnaissance d’une existence administrative, c’est bien la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin. Ce texte appelle récépissé provisoire, le premier document qui consacre la conformité du dossier de déclaration administrative du parti politique à la nouvelle loi. En terme simple, il s’agit du papier qui certifie que le dossier constitué par le parti en question est conforme à la loi 2018-23 que le peuple s’est autorisé à s’imposer via le législateur. Mais pour l’avoir, les leaders politiques doivent s’activer en procédant à la déclaration de candidature prévue par les dispositions de la Charte des partis politiques. Une fois le dossier constitué et déposé, le Ministère de l’intérieur fait procéder aux études dans le délai de deux mois. Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution est jugé conforme à la loi, le ministre de l’Intérieur délivre un récépissé provisoire aux mandataires du parti politique. Il s’agit d’un formalisme raide qui oblige anciens et nouveaux partis à s’y conformer. Tout va apparemment pour le mieux pour le parti politique à qui le Ministère de l’intérieur ne trouve fondamentalement rien à redire du dossier. Il lui délivre son récépissé provisoire et les leaders peuvent à cœur joie poursuivre la suite du processus. Les choses ne sont pas pareilles pour les leaders à qui il est trouvé des irrégularités dans le dossier. Pour ceux-ci, l’article 21 de la Charte prévoit ce qu’il y a lieu de faire. Elle dispose : « Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le ministre de l’Intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Cette notification intervient dans un délai inférieur à deux mois après le dépôt de la déclaration. Elle s’effectue par un courrier recommandé ou remis en main propre à l’un des mandataires du parti politique contre décharge ». A ce niveau, le premier test de la loi portant Charte des partis politiques a renseigné un tout petit peu sur ce volet de la question. Les récentes élections législatives ont permis de noter qu’en fait, plusieurs partis ont justement échoué au test qui devrait en réalité leur permettre d’avoir ce document. Le ministre de l’Intérieur a procédé à une notification de non-conformité motivée à plusieurs partis politiques. Ceux qui le pouvaient, avaient corrigé mais les choses ne se sont pas arrangées pour autant. Certains partis ont estimé qu’ils ont opéré les corrections exigées mais qu’ils n’ont pas pu avoir leur document. Le débat était assez houleux à l’époque. Inutile de réécrire l’histoire mais la certitude est que jusque-là, des partis restent sans leur document alors que beaucoup d’autres dont la Fcbe en ont eu. Quels sont en réalité les critères propres de l’autorité en charge de délivrance du document sensible ? Qu’est-ce qui motive ces choix? Le citoyen lambda pense que tout ceci se fait à la tête du client ; ce qui nécessite plus d’explications de la part de cette autorité pour permettre de cerner quelque peu ses indicateurs. Du coup, des questions se posent. Est-ce qu’il faudra revoir le mécanisme de délivrance où l’imprimer d’une certaine transparence ? Où est-ce qu’il va falloir comme le suggèrent certains, confier le rôle à une institution indépendante ? Est-ce qu’on aura résolu le problème en le faisant? Autant d’interrogations qui trottent mais s’il est une certitude, c’est qu’il y a sans doute quelques remous et même des brins d’insatisfaction sur la question.

 

Une suite aisée après le récépissé provisoire

 

Lorsque le parti politique arrive à décrocher son récépissé provisoire, la suite devient plus aisée. Tout passe comme une lettre à la poste. Les responsables du parti, selon l’article 23 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, accomplissent les formalités pour sa publication au Journal officiel. A la réception de deux exemplaires du Journal officiel de publication, complète, l’article 24 : le Ministère de l’intérieur délivre le récépissé définitif dans un délai de 8 jours. Mais que se passe-t-il en pratique? En pratique, il n’y a rien de différent à ce que les textes ont prévu. Pour Alain Adihou, conseiller politique du parti Force cauris pour le développement du Bénin (Fcdb), lorsque le parti a obtenu son récépissé provisoire, il n’a qu’à faire une formalité simple. Celle qui consiste à se rendre au Journal officiel et à produire copie à l’autorité. Une fois cette formalité accomplie, le parti politique obtient son récépissé définitif. Comment se présente alors le récépissé provisoire et celui définitif ? « Ceci se présente juste sous la forme d’un document administratif avec l’entête et puis en haut c’est mentionné récépissé provisoire ou définitif et ensuite c’est signé de l’autorité. C’est tout », a-t-il laissé entendre. Il s’agit donc d’un administratif qui consacre l’existence légale du parti conformément aux nouvelles dispositions de la loi  2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des parties politiques en République du Bénin.

A T

 

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here