Recours contre la détention provisoire d’un citoyen à la prison de Missérété pour terrorisme:La Cour constitutionnelle conforte la Criet et déboute Tidjani Amadou

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Le Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) n’a pas violé la Constitution en prolongeant la détention provisoire du requérant Tidjani Amadou à la prison d’Akpro-Missérété. C’est la décision rendue par les Sages le 18 mars 2021 suite au recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire depuis le 09 août 2019 et par lequel il a sollicité sa mise en liberté d’office alors que l’instruction suit son cours et que la détention des inculpés dans le dossier a été prolongée conformément à la loi. Découvrir les arguments de la Haute juridiction.

Décision Dcc 21-094 du 18 mars 2021

 

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête en date à Akpro-Missérété du 24 août 2020, enregistrée à son secrétariat le 04 septembre 2020 sous le numéro 1640/489/Rec-20, par laquelle monsieur Tidjani Amadou, détenu à la maison d’arrêt d’Akpro-Missérété, forme un recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire et sollicite sa mise en liberté d’office ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée le 31 mai 2001

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï monsieur Joseph Djogbénou en son rapport ;

 

Après en avoir délibéré,

Considérant que le requérant expose qu’il est détenu à la maison d’arrêt d’Akpro-Missérété depuis le 09 août 2019 ; que depuis son incarcération, sa détention provisoire n’a pas été prolongée en violation de l’article 147 alinéa 6 du Code de procédure pénale ; qu’il sollicite sa mise en liberté d’office ;

Considérant qu’en réponse, le président de la chambre des libertés et de la détention de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) indique que le requérant, sur qui plane une présomption grave d’acte de terrorisme, a participé en bande organisée, dans une localité de Paouignan, à une opération d’enlèvement d’un citoyen qui n ‘a été libéré qu’après le paiement d’une rançon d’un million cinq cent mille (1.500.000) de francs Cfa; qu’interpelé, le chef de la bande, monsieur Aboubakar Mouhamadou, a reconnu les faits et cité ses complices dont le requérant, monsieur Tidjani Amadou; que ce dernier a été arrêté et mis sous mandat de dépôt le 09 août 2019; que depuis, l’instruction suit son cours et la détention des inculpés est prolongée conformément à la loi ;

Vu les articles 7. 1. d) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et 147 alinéas 6 et 7 du code d e procédure pénale ;

Considérant que s i l’article 7.1. d) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dispose que toute personne a « le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction … », le délai raisonnable fixé par l ‘article 147 alinéa 7 du Code de procédure pénale pour la détention provisoire en matière criminelle est de cinq (05) ans ; que pendant ces cinq ans au bout desquels l’inculpé doit être présenté à une juridiction d e jugement , le juge peut prolonger la détention provisoire trois (03) fois hormis les cas de crimes de sang, d’agression sexuelle et de crimes économiques; qu’en l’espèce, le requérant est pou r suivi pour des faits de présomption grave d ‘acte de terrorisme qui sont de nature criminelle ; qu’entre le 09 août 2019, date de son mandat de dépôt et le 04 septembre 2020, date de la saisine de la Cour, il s’est écoulé moins de cinq (05) années , délai prescrit par l’article 147 alinéa 7 du Code de procédure pénale pour être présenté à une juridiction de jugement ; que par ailleurs, sa détention provisoire a été prolongée suivant ordonnances en dates respectives des 05 février et 21 juillet 2020 conformément aux dispositions de l’article 147 alinéa 6 du Code de procédure pénale ; que dès lors, il y a lieu de déclarer que la détention provisoire de monsieur Tidjani Amadou n’est pas contraire à la Constitution ;

 

En conséquence,

Dit que la détention provisoire de monsieur Tidjani Amadou n’est pas contraire à la Constitution.

La présente décision sera notifiée à monsieur Tidjani Amadou, au président de la chambre des libertés et de la détention de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) et publiée au Journal officiel.

 

Ont siégé à Cotonou, le dix-huit mars deux mille vingt-et-un,

 

Messieurs

Joseph Djogbénou                       Président

 

Razaki Amouda Issifou               Vice-président

 

Madame                                               C. Marie José de Dravo Zinzindohoué Membre

 

Messieurs                                             André Katary                                       Membre

Fassassi Moustapha                           Membre

Sylvain M. Nouwatin                          Membre

Rigobert A. Azon                                 Membre

 

Le Rapporteur,                                                                                   Le Président,

 

Joseph Djogbénou                                                                             Joseph Djogbénou

 

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