Recouvrement de créances de la Sonapra par Rémy Sèdagondji: La cour se déclare incompétente

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Décision Dcc 18-208 du 18 octobre 2018:

 

La Cour constitutionnelle, saisie d’une requête en date à Cotonou du 14 mars 2017 enregistrée au secrétariat de la Cour constitutionnelle le 15 mars 2017 sous le numéro 0516/058/Rec, Monsieur Rémy Sèdagondji, demeurant à Cotonou, à la boîte postale 03 BP 2534, demande l’assistance de la haute Juridiction dans le contentieux de recouvrement de créance qui l’oppose à la Société nationale pour la promotion agricole (Sonapra) liquidée.          

 

Considérant que Monsieur Rémy Sèdagondji expose que suite à un appel d’offre, sa société dénommée Nouvelle technologie et divers a

gagné un marché d’entretien du réseau téléphonique de la Sonapra ; qu’elle a régulièrement exécuté sa part du contrat sur une période de trois ans sans être payée ; que alors que certaines sociétés créancières de la Sonapra mise en liquidation ont été payées, sa société n’a jusque-là pas été désintéressée malgré les nombreux rappels de créance et demandes de paiement qu’il a faits au Gouvernement. Il conclut qu’il y a rupture d’égalité dans le traitement des sociétés créancières de la Sonapra.     

 Considérant qu’en réponse, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Monsieur Delphin O. Koudandé fait observer que la créance dont le recouvrement est poursuivi n’est pas contestée;

que toutefois, contrairement aux allégations du requérant, la Sonapra n’a procédé à aucun paiement de dette antérieure à la cession de son outil industriel ; que suite aux travaux du comité interministériel créé par arrêté 2008 n°1664/Mef/Dc/Dac/Sgm/Sa du 1er décembre 2008 aux fins de répertorier les dettes et créances de la Sonapra antérieures à la cession de son outil Industriel et, la communication introduite en Conseil des ministres

du 06 mai 2009, ils sont en attente d’une décision du Conseil des ministres.

 

Vu les articles 114 et 117 de la Constitution.               

 

Considérant qu’à l’analyse, la demande d’assistance de Monsieur Rémy Sèdagondji, tend, à faire intervenir la haute Juridiction dans le règlement du contentieux de recouvrement de créance qui l’oppose à la Société nationale pour la Promotion agricole liquidée. Les articles 114 et Il 7 qui fixent les attributions de la Cour ne lui donnent pas une telle compétence. Dès lors, il échet pour elle de se déclarer incompétente.  

 

Décide :          

 

Article 1er :        La cour est incompétente

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