Réforme du système partisan:Le gouvernement rend effectif le financement des partis politiques  (1,5 milliard pour le dernier semestre de 2020) 

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Un pas décisif vient d’être franchi par le président Patrice Talon et son gouvernement s’agissant du financement des partis politiques au Bénin. Après l’adoption de la loi n° 2019-44 portant financement public des partis politiques en République du Bénin par les députés le 14 novembre 2019, le décret d’application a été pris le 22 juillet 2020 par le chef de l’Etat. Au titre de l’année en cours, les formations politiques remplissant les conditions bénéficieront de la bagatelle somme de 1,5 milliard de FCfa. La répartition du financement sera faite par la Commission électorale nationale autonome (Céna) conformément à la loi. Ci-dessous l’intégralité du décret n°2020-362 et de la n°2019-44. 

 

Décret n°2020-362 du 22 juillet 2020 portant financement des partis politiques pour l’année 2020

Le président de la République,

Chef de l’Etat,

 

Chef du gouvernement,

 

Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 ;

 

Vu la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle des résultats de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 ;

 

Vu le décret n°2019-396 du 05 septembre 2019 portant composition du gouvernement ;

 

Vu le décret n°2020-079 du 19 février 2020 portant attribution, organisation et fonctionnement du Ministère de la justice et de la législation ;

 

Vu le décret n°2017-041 du 25 janvier 2017 portant attribution, organisation et fonctionnement du Ministère de l’économie et des finances ;

Sur proposition du ministre de l’Economie et des finances,

 

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 22 juillet 2020,

 

Décrète

 

Article premier

 

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°2019-44 du 15 novembre 1019 portant financement des partis politiques et à celles de la loi de finances pour la gestion 2020, il est mis en place pour le financement des partis politiques légalement constitués et remplissant les conditions pour en bénéficier en 2020, la somme de trois milliards (3 000 000 000) de francs Cfa.

 

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2019-44 du 15 novembre 2019 portant financement des partis politiques en République du Bénin, les données électorales servant de base à la détermination du montant du financement destiné à chaque parti politique sont celles issues des résultats des élections communales et municipales du 17 mai 2020.

Eu égard aux dispositions de l’alinéa 1er du présent article et nonobstant celles de l’article 1er du présent décret, la part du financement à recevoir par les partis politiques éligibles, pour l’année 2020, couvre les deux derniers trimestres de l’année et s’élève à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) de francs Cfa.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 2 de la Constitution, le montant alloué au financement des partis politiques ne peut diminuer d’un exercice à un autre. Toutefois, en cas de diminution des ressources propres du budget général de l’Etat, l’allocation pourra être réduite dans les mêmes proportions.

 

Article 4

Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n°2019-44 du 15 novembre 2019 portant financement des partis politiques en République du Bénin, le montant du financement destiné aux partis politiques pour l’année 2020 est mis à la disposition de la Commission électorale nationale autonome pour être réparti conformément à la loi.

 

Article 5

Le ministre de l’Economie et des finances et le Garde des sceaux, ministre de la Justice et de la législation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

 

Article 6

Le présent décret prend effet pour compter du 1er juillet 2020 et sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Cotonou, le 22 juillet 2020

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