Réquisition du Procureur spécial de la Criet dans le Procès Icc-Services:Yayi, Kogui N’Douro…menacés de poursuites

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 Depuis le 17 décembre 2018, le procès sur le scandale Icc-Services, tenait  le public béninois en haleine.La journée du lundi 4 février 2019, a été marquée par les plaidoiries. Au terme de sa réquisition, le Procureur spécial de la Criet, Gilbert Togbonon, a conclu à une « responsabilité collective ». Il pointe cependant, les « complicités » de Yayi Boni, Kogui N’Douro, Armand Zinzindohoué et Grégoire Akoffodji, qui devront répondre devant les juridictions compétentes. Lire l’intégralité des réquisitions du Procureur spécial.

 Réquisition du Procureur spécial de la Criet

A travers divers arrêts de disjonction, seuls les cas de Guy Akplogan, Émile Tégbénou, Pamphile Dohou et d’autres qui ont défilé devant votre Cour seront traités par cette audience. Il n’est pas inutile de rappeler les modes de saisines de la présente Cour. La Criet est une juridiction à compétence nationale. Outre la voie de flagrance, la Cour peut aussi être saisie par voie d’arrêt de renvoi. C’est dire que la législation a prévu les canaux de saisine de la Criet et le Procureur n’a réclamé aucun dossier.

L’analyse des faits pour lesquels le ministère public poursuit les mis en cause reposent sur plusieurs lois à savoir, la Constitution de 1990, la loi 2006-14 portant lutte contre blanchiment des capitaux; la loi 90-018 portant réglementation bancaire, la loi Portant code pénal en République du Bénin et bien d’autres lois. C’est à l’aune de ces lois que les faits imputés aux accusés seront examinés.

Sur l’association de malfaiteurs

Au sens des articles 265 et 266 du Code pénal, l’infraction d’association de malfaiteurs est établie. Icc exerce depuis le 15 décembre 2006,  même si cet établissement a connu de changement juridique. Quand on croise les déclarations des 4 principaux responsables de la structure, il faut retenir que Guy Akplogan est l’unique concepteur d’Icc-Services, et a recruté les autres collaborateurs même si ces derniers par la suite ont pris leur indépendance. Guy Akplogan est la seule tête pensante d’Icc-Services. Il revient au regard de tout ce que j’ai dit que l’infraction association de malfaiteurs n’est pas établie.

 

Pour l’infraction escroquerie avec « appel au public »

 

Les promoteurs d’Icc sont sous la forme apparente de structure de microfinance,  sans avoir au préalable l’autorisation requise. Guy Akplogan a déclaré devant le juge d’instruction : « quand les clients déposent leurs sous, nous les fructifions. Ce n’est pas tous les fonds déposés par les clients que nous fructifions. Une partie est utilisée pour payer les intérêts des premiers déposants ». Étienne Tinhoundjro a déclaré qu’à un moment donné il ne rendait plus compte à la fédération, mais utilise les dépôts des nouveaux déposants pour payer les anciens. En proposant aux clients des taux de 200%, les accusés ont abusé des victimes en les amenant à placer leurs fonds. L’instruction à la barre a révélé que les promoteurs d’Icc n’ont jamais effectué de placement en ligne,  mais font d’autres activités qui en réalité ne peuvent pas leur permettre de faire face aux taux proposés. Agissant ainsi, ils se sont donné l’apparence de banquiers,  ce qu’ils ne sont pas. Les fonds collectés ont servi à financer les fêtes de moissons où des bougies  sont achetées à prix d’or. Une partie des sous a servi à organiser  les anniversaires à des amis. Ils résultent des faits,   que l’activité de collecte d’épargne a servi aux promoteurs d’acquérir plusieurs biens. Au regard de cela, l’infraction escroquerie avec « appel au public » est établie,  et qu’il requiert à la Cour de les maintenir dans les liens de cette infraction. 

Brice Kouton, Alias Louba,  a été convoqué mais ne s’est pas présenté. Il faut préciser qu’il n’a pas répondu à sa comparution le jeudi 29 juin 2017. Il a été convoqué deux fois,  mais ne s’est présenté.  Il ressort au regard des pièces du dossier qu’il est coupable de « complicité d’escroquerie » avec appel au public. Qu’il requiert à votre Cour de le maintenir dans les liens de cette infraction.   Murielle Kouton s’est également rendue complice de la « complicité d’escroquerie »,  avec appel au public. Et qu’il requiert à la Cour de la maintenir dans les liens de cette prévention. Pour le cas de Michel Agbonon, il a reconnu les faits et a dit avoir collecté plus 165 millions de francs Cfa. Il a donc aidé Icc- Services à collecter l’épargne publique. Qu’il requiert donc à votre Cour de le maintenir dans les liens de cette prévention.

Grégoire Ahizimè n’a pas reconnu les faits à lui attribués. Il a nié avoir reçu les sous des mains d’Émile Tègbènou. C’est après confrontation qu’il a reconnu avoir reçu 3 millions de la part d’Émile Tègbènou,  et après 5 millions de la part de Guy Akplogan. L’accusé Grégoire Ahizimè a varié dans ses déclarations.Au regard des faits, il n’ignore pas l’origine des sous à lui transmis par les promoteurs d’Icc services. Il convient donc de requalifier l’infraction de faits de « corruption »,  en « blanchiment de capitaux ». Grégoire Ahizimè n’ignore donc pas l’origine illicite des  fonds qu’on lui remet. Il requiert à votre Cour de le maintenir dans les liens de « blanchiment de capitaux ».

Pour le cas de  Justin Dimon, après sa mise en liberté provisoire, il a finalement répondu à notre convocation,  après avoir manqué aux 2 premières.Il a reconnu avoir reçu les fonds,  mais n’a pas pu justifier que,  c’est pour des activités spirituelles. Au regard d’autres faits, le ministère public doute de ce qu’il avait connaissance de l’origine des ressources qu’on lui remettait et demande à la Cour de ne pas le maintenir dans les lieux de la prévention.

 

Cas de GuyAkplogan, Émile Tégbénou et Pamphile Dohou

Les accusés ont reconnu les faits d’exercice d’activités d’épargne et de placement d’argent. Malgré,  les mises en garde de la Bceao de régulariser leur situation avant de continuer leurs activités, ils ont continué par mener les activités. Il existe donc charge suffisante contre eux. Il convient de les maintenir dans les liens de l’exercice illégal des activités bancaires.

 

Étienne Tinhoundjro

Il n’a pas reconnu les faits. Au regard des faits, il est établi qu’il a connaissance de l’illégalité des activités que Icc-Services menaient. Il existe donc de preuves suffisantes  pour le maintenir dans les liens de l’infraction qui lui est attribuée.

 

Pour les victimes

Il faut trouver de circonstances atténuantes pour les victimes. Le système d’alerte relatif à ces faits a failli. Les services du ministère des finances ne se sont pas montrés vigilants. Il faut y voir le manque de coordination. Les enquêtes dans les banques auraient pu être lancées contre les promoteurs d’Icc-Services. Les organisations de la société civile et des syndicats devraient également tirer sur la sonnette d’alarme en allant même en grève. Il s’agit là d’une complicité collective. Ce sont ces analyses qui nous amènent à ne pas poursuivre les victimes sinon on devrait les poursuivre.

Je requiers qu’il plaise de retenir les accusés dans les liens de la prévention pour ces différentes infractions.Le gouvernement béninois au regard des faits a failli. Thomas Boni Yayi, Issifou Kogui N’Douro, Grégoire Akoffodji et Armand Zinzindohoué sont complices et le ministère public prendra les dispositions aux fins de saisir les juridictions compétentes.

Peines requises par le Ministère public:

1) 12 ans pour Guy Akplogan avec une amende de 150.millions de FCfa;

2)10 ans pour Emile Tégbénou avec une amende de 125millions de FCfa;

3)10ans pour Pamphile Dohou avec une amende de 100.millions de FCfa;

4)10 ans dont 9 ferme pour Etienne Tinhoundjro avec une amende de 75 millions de FCfa;

5)10 ans dont 8 ferme pour Clément Sohounou avec une amende de 75.millions de FCfa;

10 ans pour Michel Agbonnon avec une amende de 75 millions de FCfa;

6) 5 ans dont 30 mois ferme pour Grégoire Ahizimè avec une amende de 5 millions de FCfa;

7) 5 ans pour Brice Kouton et Murielle Kouton avec une amende de 5.millions de FCfa chacun avec mandat d’arrêt.

Le délibéré est attendu pour jeudi

 

Jean-Paul Mahugnon

 

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