Révision de la Constitution:L’intégralité de la Décision Dcc 19-504

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La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution le 6 novembre 2019, la loi n°2019-40. Ci-dessous, l’intégralité de la Décision Dcc 19-504 du 06 novembre 2019.

 

Décision Dcc 19-504 du 06 novembre 2019

La Cour saisie par correspondance sans  date à Cotonou du 06 novembre 2019 par laquelle Monsieur le président de la République soumet au contrôle de  conformité de la Constitution, la loi constitutionnelle n°2019-40 portant révision de 47 articles de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 31 octobre 2019.

 

Vu la Constitution,

 

Vu la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle,

 

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle,

 

Ensemble les pièces du dossier,

 

Ouï monsieur Joseph Djogbénou en son rapport et le représentant du président de la République en ses observations à l’audience plénière spéciale du 06 novembre 2019 ;

 

Après en avoir délibéré ;

 

Considérant qu’au terme de l’article 16 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, les décisions et avis de la Cour constitutionnelle sont rendues par cinq conseillers au moins sauf en cas de force majeure dument constaté au procès-verbal.

 

Considérant que l’indisponibilité de Madame Cécile Marie José de Dravo Zinzindohoué, de Messieurs Nouatin Sylvain et André Katary, conseillers, constituent un cas de force majeure qui habilite la Cour à statuer avec quatre de ses membres ;

Considérant que la requête de Monsieur le président de la République touche son fondement dans les dispositions des articles 117,121 de la Constitution et 20 de la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle. Qu’en outre la loi adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 31 octobre 2019 a été transmise au président de la République le 4 novembre 2019. Que le président de la République a saisi la Cour constitutionnelle le 6 novembre 2019, soit dans le délai de 15 jours prescrit par l’article 57 de la Constitution, qu’en conséquence la requête est recevable.

 

Considérant que le pouvoir constituant détenu par le peuple par voie référendaire et par l’Assemblée nationale dans le cadre des dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution, est souverain dans les conditions et sous le respect des procédures fixées par la Constitution ; que pour examiner la conformité à la Constitution de la loi de révision, la Haute juridiction procède alors d’une part, au contrôle du respect par l’Assemblée nationale de la procédure de révision conformément aux articles 154 et 155 de la Constitution et d’autre part, au contrôle du respect par la représentation nationale des dispositions énoncées àl’article 156 de la Constitution. Qu’en cas de nécessité, la Cour constitutionnelle procède également à la correction de toutes erreurs matérielles ou formelles.

Vu les articles 154, 155 et 156 de la Constitution

 

Sur le respect de la procédure de révision de la Constitution

 

Considérant que l’article 154 de la Constitution dispose, l’initiative de la révision de la Constitution concurremment au président de la République après décision prise en Conseil des ministres et aux membres de l’Assemblée nationale pour être prises en considération. Le projet ou la proposition de la révision doit être votée à la majorité des ¾ des membres composant l’Assemblée nationale.

Quant à l’article 155 il dispose : la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvée à la majorité des 4/5 des membres composant l’Assemblée nationale

 

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le projet ou la proposition de loi de révision de la Constitution est soumis préalablement à une délibération pour sa prise en considération par la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale ; qu’en cas de délibération favorable à la prise en considération la révision n’est approuvée que par referendum à moins que le projet ou la proposition soit approuvée par la majorité des 4/5 des membres composant l’Assemblée nationale ;

 

Considérant qu’en l’espèce la révision de la Constitution a été entreprise à l’initiative d’un groupe de députés par une proposition de loi. Que cette proposition de loi a été soumise le 31 octobre 2019 à un premier vote pour sa prise en considération approuvée à l’unanimité des 83 députés composant l’Assemblée nationale. Qu’à la suite de cette délibération favorable à la prise en considération la proposition a été soumise à nouveau à la représentation nationale et approuvée à l’unanimité des 83 députés composant ladite Assemblée. Qu’il y a lieu de dire que la proposition de révision est conforme aux dispositions visées de la Constitution.

 

Sur le respect de l’article 156 de la Constitution

 

Considérant qu’il résulte de ce texte qu’aucune procédure de révision ne  peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est portée atteinte à l’intégrité du territoire, la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision. Qu’il est constant qu’au moment où la procédure de révision de la Constitution a été engagée et examinée l’intégrité du territoire national ne faisait l’objet d’aucune atteinte. Que par ailleurs, la forme républicaine et la laïcité de l’Etat n’ont pas fait l’objet de révision. Qu’il y a lieu de dire que la loi de révision est conforme à l’article 156 de la Constitution. 

 

Sur les erreurs matérielles et les corrections de forme

 

Considérant que la loi déférée porte loi constitutionnelle portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

Que l’expression loi constitutionnelle ne ressort d’aucune disposition de la Constitution et à fortiori de celle relative à la révision de la Constitution.

Au demeurant, une loi constitutionnelle est en tantôt synonyme de la Constitution elle-même, tantôt désigne une loi de révision de la Constitution.

Enfin, la loi de révision ne saurait portée une dénomination différente de celle qu’elle révise ;

 

Considérant qu’il s’agit d’une erreur matérielle, c’est-à-dire d’une inexactitude qui s’est glissée dans la rédaction de l’intitulé de la loi qui appelle une simple rectification sans qu’il soit besoin de la soumettre pour cette raison à la délibération de l’Assemblée nationale ;

qu’il faut dès lors dire que la loi soumise à examen est intitulée : « Loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin»;

 

Considérant qu’en définitive, l’erreur matérielle corrigée ; que la loi soumise à examen est conforme à la Constitution.

 

En conséquence,

 

Article 1er : Dis que la requête de Monsieur le président de la République est recevable ;

 

Article 2 : Dis que la présente loi de révision est intitulée : « Loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant révision de la Constitution en République du Bénin ;   

 

Article 3 : Dis que la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin est conforme à la Constitution.

        

 

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