Signature des procès-verbaux pour l’obtention du titre foncier:Le ministre Dossouhoui met en garde contre les rançonnements

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Dans le cadre du bornage contradictoire pour l’obtention du titre foncier, certaines autorités locales exigent des paiements avant la signature des procès-verbaux.  Ces pratiques non conformes aux dispositions du Code foncier et domanial ne sont pas du goût du président du Conseil consultatif foncier, Gaston Dossouhoui, qui met en garde les auteurs .

 

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