Statut général de la fonction publique:3 décrets d’application pris

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Le gouvernement a adopté trois décrets d’application des textes relatifs aux instances disciplinaires et paritaires à la fonction publique. Ces actes ont été pris en Conseil des ministres en sa séance du mercredi 16 octobre 2019.

Le gouvernement, dans le souci d’encadrer les agents de l’Etat, a adopté les textes d’application de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique. Il s’agit de trois décrets d’application qui viennent définir les modalités pratiques de mise en œuvre de ladite loi.  Ils portent sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement des instances disciplinaires, les attributions, la composition et le mode de fonctionnement des commissions administratives paritaires puis les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la fonction publique. Contrairement à ce qui est distillé dans l’opinion, la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique n’est pas une épée de Damoclès sur la tête des agents de l’Etat. Elle instaure plusieurs innovations dans le domaine des sanctions disciplinaires et relativement au fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la fonction publique. Elle vient clarifier des points et renforcer le mieux-être du personnel de l’Etat. Ce qu’atteste la nature des 3 décrets d’application pris en Conseil des ministres. Ces décrets sont élaborés dans une démarche participative. Ils ont fait l’objet d’étude et d’approbation du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique. Avec la prise de ces nouveaux textes, l’arsenal juridique et le cadre légal de la fonction publique se tissent pour une bonne gestion administrative du personnel de l’Etat. Pour l’application de cette loi, le gouvernement a instruit le ministre du Travail et de la fonction publique aux fins d’assurer la vulgarisation de ces textes en direction des gestionnaires des ressources humaines et tous autres acteurs de l’Administration publique.

 

Odi I. Aïtchédji

 

 

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