Théodore Holo sur la prorogation du mandat du Chef de l’Etat:« Le juge ne pouvait pas se déclarer incompétent … »

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L’ancien président de la Cour constitutionnelle, Théodore Holo, estime que la Cour constitutionnelle ne pouvait pas se déclarer incompétente en ce qui concerne la prorogation du mandat du chef de l’Etat, Patrice Talon. Il l’a fait savoir dans une interview accordée à la Deutsche Welle, une radio allemande d’expression francophone. Selon lui, la prorogation du mandat du chef de l’Etat n’est pas conforme à la Constitution. La loi sur l’alignement des mandats qui induit la prorogation du mandat ne devrait pas s’appliquer au mandat présidentiel en cours. Car, la loi n’est pas rétroactive. Lire ci-dessous l’intégralité de l’entretien

Dw : A partir de ce 12 janvier 2021, la Commission électorale nationale autonome (Céna) débute la distribution des formulaires de parrainage aux élus. Il faudrait en présenter 16 dans son dossier pour prétendre briguer la présidence de la République. Au Bénin, les 83 députés et les 70 des 77 maires appartiennent aux deux partis politiques de la majorité présidentielle. N’est-ce pas dommage ?

 

Théodore Holo : Oui c’est dommage d’autant plus que le Bénin a l’habitude d’avoir des élections inclusives où l’opposition et la mouvance proposent et c’est le peuple souverain qui en dernier ressort choisit ces gouvernants d’autant plus que notre Constitution prévoit que c’est le peuple qui est souverain et qu’il exerce cette souveraineté par ses représentants et ses élus par le biais du référendum. Comme vous le savez, le Bénin a ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de même que le pacte international relatif aux droits civils et politiques qui précisent dans leur dispositions respectives, que tout citoyen a le droit de participer à la gestion des affaires publiques soit directement, soit par ses représentants élus et par conséquent pour éviter des tensions, le Bénin avait la tradition d’avoir des élections inclusives d’autant plus qu’à l’époque, la Céna était composée majoritairement de deux représentants de la majorité présidentielle et de deux représentants de l’opposition avec les membres de droits que sont le Directeur général de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique et du Directeur général de l’état civil et de la même manière avant les réformes de 2019, le Parlement était représenté dans chaque bureau de vote par deux observateurs, l’un désigné par l’opposition et l’autre désigné par la majorité. Ce qui fait que les élections au Bénin ne donnaient pas lieu à des manifestations de violence ou à des contestations intempestives. C’est cette tradition qui est en train d’être rompue par l’instauration du parrainage dans ces conditions-là, puisque d’autres pays font le parrainage. Lorsque vous prenez la France par exemple, c’est le parrainage qui est prévu mais les différentes forces politiques sont représentées au Parlement. Au Sénégal, ce ne sont pas les députés qui sont les parrains, mais c’est un pourcentage de la population dans un certain nombre de circonscription. Il en ait de même de la Cote d’Ivoire, or le Bénin a la particularité d’avoir actuellement un parrainage fermé, mais d’avoir également un cautionnement de près de 50 millions pour être candidat. Ce qui fait qu’on peut se demander si c’est toujours le peuple qui est souverain ou si ce ne sont pas les riches qui sont les gouvernants de notre pays. C’est quand même un problème le parrainage. Cela fait objet de tension inutile comme nous l’avons constaté lors des élections législatives de 2019 où l’opposition n’était pas du tout représentée. Pour la première fois au Bénin, les élections ont été suivies de violences avec des morts. Ce qui est regrettable pour la qualité de notre démocratie.

 

La semaine dernière, la Cour constitutionnelle du Bénin s’est déclarée incompétente suite aux recours formulés par un citoyen béninois contre le parrainage. Quelle est votre réaction?

 

Je suis un peu étonné par la décision de la Cour constitutionnelle, mais cela peut se comprendre quand on ne connaît pas l’histoire de la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a été instaurée comme organe régulateur du fonctionnement et de l’activité des pouvoirs publics parce qu’en 1972, les conflits entre les organes politiques étaient tranchés par l’armée. De la même manière, il y avait depuis 1972 jusqu’à la Conférence de 1990 les violations massives des droits humains. Voilà pourquoi dans la Constitution, il est prévu une Cour constitutionnelle régulateur, mais qui a la chance de 1993 à 2018 d’avoir en son sein soit les constitutionnalistes soit les membres qui ont assisté à la Conférence nationale ou qui ont participé à la rédaction de la Constitution et qui sont bien imprégné de l’esprit de la Constitution. Aujourd’hui, il n’y a ni constitutionnaliste, ni ancien délégué à la Conférence nationale au sein de cette Cour constitutionnelle et la Cour ayant donné son accord de conformité de la révision à la Constitution, aura du mal à revenir sur sa décision. Ce serait en contradiction avec elle-même. Mais est-ce que cette révision est conforme à la Constitution ? Je pense qu’on peut se poser la question. D’abord, il y a un vice de procédure dans la mesure où on ne peut pas procéder à la révision d’une Constitution par la procédure d’urgence qui n’est autorisée que sur les lois ordinaires, même pas pour les lois organiques. Or la Constitution est supérieure à la loi organique. De la même manière, depuis 2007 après une révision  intempestive de la Constitution pour prolonger le mandat des députés, une jurisprudence de la Cour constitutionnelle a bien spécifié que même si la Constitution a prévu les modalités de sa révision, il faut nécessairement le Consensus, un principe à valeur constitutionnelle participant du Bloc de constitutionnalité. Or, le Parlement qui a révisé cette Constitution est un Parlement monocolore. S’il était encore allé au référendum, on pourrait dire que c’est le peuple souverain lui-même qui s’est directement prononcé. Dans ces conditions, le juge constitutionnel ne peut pas remettre en cause la décision prise par le peuple souverain. Mais lorsque cette décision est prise par les représentants du peuple à savoir le pouvoir souverain, le pouvoir constituant, dans la tradition du Bénin comme ce fut le cas en 2007, on peut apprécier la qualité de cette décision d’autant plus que c’est le peuple souverain lui-même qui, à travers la Constitution, soumet ces textes à l’appréciation de la Cour constitutionnelle pour qu’il amène à dire que la loi est l’expression de la volonté générale pour autant qu’elle est déclarée conforme à la Constitution par le juge constitutionnel. Enfin, étant donné que la mise en œuvre à l’état actuel des choses, le parrainage entraîne des élections exclusives, ce qui est contraire à l’esprit de la Constitution qui prévoit une démocratie pluraliste et un état de droit aura amené la Cour à constater l’inapplicabilité à l’état actuel du parrainage et de mettre cela à côté pour les élections de 2021 en attendant que les conditions ne soient réunies pour avoir des élections inclusives. Le plus important, c’est la qualité de l’élection qui permet de garantir la stabilité des institutions de la République et la paix sociale.

 

La Cour constitutionnelle s’est également déclarée incompétente pour un autre recours formulé par un citoyen contre la prorogation du mandat du président Patrice Talon. Qu’est-ce que vous en pensez ?

 

Je voudrais rappeler qu’il s’agit du Constituant dérivé et non du Constituant originaire. Je voudrais vous rappeler que lorsque les députés ont modifié la Constitution pour proroger leur mandat, le porter de 4 ans à 5 ans, la Cour constitutionnelle en 2007 ne s’est pas déclarée incompétente pour l’apprécier et déclarer cette révision contraire à la Constitution. Ce qui veut dire qu’il y a déjà un précédent dans notre doctrine jurisprudentielle en la capacité du juge constitutionnel béninois, même si ce n’est pas le cas en France, ni au Sénégal, le juge constitutionnelle béninois a apprécié toutes les révisions opérées par la voie parlementaire. L’exception n’est admise que pour la voix référendaire. Et par conséquent, le juge ne pouvait pas se déclarer incompétent d’autant plus que le président a prêté en 2016 le serment de respecter la Constitution, de la défendre et cette Constitution prévoit que son mandat devrait commencer le 6 avril. C’est écrit dans la Constitution. Et si le mandat commence désormais le 6 avril,  c’est dû à des circonstances exceptionnelles. En 1991, le président Soglo, étant malade n’a pu prêter serment que le 4 avril.  En 1996, feu président Kérékou a prêté serment le 4 avril, mais il a omis une formule : au nom des mânes de nos ancêtres. La Cour saisie a annulé le serment qu’il a dû reprendre le 6 avril. Ce qui fait que désormais, le mandat commence le 6 avril. Le président qui est élu sur la base de cette Constitution doit finir son mandat en principe le 5 avril à minuit. Maintenant qu’il y a une révision en 2019, même si elle est controversée, le président qui sera élu en avril 2021 doit prêter serment sur cette Constitution révisée. Lui, maintenant, il pourra finir son mandat le mois de mai. De mon point en tant que juriste, cette disposition ne peut pas avoir un effet rétroactif par rapport au mandat du président en exercice d’autant plus qu’il n’a pas prêté serment sur une Constitution qui prévoit que son mandat allait au-delà du 6 avril.

 

Donc, selon vous cette décision de la Cour constitutionnelle est-elle justifiée ?

 

La Cour constitutionnelle aurait dû rétablir la vérité des faits puisque c’est la Cour qui est garante du respect de la Constitution. Or, la Constitution prévoit bel et bien que le chef de l’Etat doit respecter la Constitution et qu’en cas de parjure, il subit les rigueurs de la loi. C’est dans la formule de la Constitution et par conséquent la Cour doit le rappeler au respect de la Constitution de cette exigence. C’était une tradition dans notre pays que la Cour constitutionnelle rappelle les gouvernants au respect de la Constitution, à la mission que le peuple souverain a confié à la Cour constitutionnelle qui doit faire preuve de neutralité et d’impartialité pour garantir la paix sociale, la légitimité des gouvernants et la stabilité des institutions. C’est sa mission.

 

Beaucoup d’opposants béninois sont en exil, notamment Sébastien Ajavon. Le Bénin est-il devenu un Etat autoritaire comme le déplorent certains acteurs de la société civile de l’opposition ?

 

Je crois que tout un chacun peut observer la situation. Je vais rappeler en ce me concerne, quand le président Talon s’était réfugié en France, on lui aurait refusé son passeport. Un recours a été introduit au niveau de la Cour constitutionnelle que je présidais. Nous avons pris notre décision en rappelant qu’il doit bénéficier de son passeport. Dans le cas d’instruction, le directeur de l’immigration lui a notifié que son passeport est disponible, c’est l’intéressé de venir le chercher. A l’époque, son avocat, Me Quenum Séverin, l’actuel garde des sceaux, nous lui avons notifié cette décision qui a fait retirer son passeport pour montrer que la Cour constitutionnelle doit veiller au respect des libertés publiques et des droits fondamentaux. Or, avoir un passeport est un droit fondamental au citoyen puisqu’il doit pouvoir aller et venir. Sans passeport, il ne peut pas sortir du territoire, il ne peut pas jouir de certaines libertés d’aller et de venir. Aujourd’hui, des gens sont contraints non seulement en exil pour des raisons que je ne voudrais apprécier, mais il est même interdit de leur délivrer des actes administratifs, ce qui amène autres problèmes.

 

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) a pris récemment plusieurs arrêts contre le Bénin critiquant certaines dérives du pouvoir Patrice Talon. Ces arrêts sont restés jusque-là lettre morte. Quelle est votre appréciation ?

 

Je n’ai pas d’autres appréciations autres que celles que le candidat Talon a eu à faire en mai 2016 dans son débat de second tour entre lui et son challenger Lionel Zinsou lorsqu’il rappelait qu’un Etat qui ne respecte pas les décisions de justice est un Etat voyou. Ce n’est moi qui le dis, c’est le candidat qui l’a dit. Voilà le seul commentaire que je voulais faire.

M. Théodore Holo, c’est un peu dommage quand on sait que le Bénin est un pays cité pour la vitalité de sa démocratie.

 

C’est dommage, il ne faut jamais désespérer. La démocratie n’est pas irréversible. Ce n’est pas un long fleuve tranquille. Vous avez pu observer bien qu’ayant noué avec la démocratie depuis des années, les Etats-Unis vivent aujourd’hui une situation qui fait trembler le temple de la démocratie, mais les institutions fortes de ce pays permettent de remettre la démocratie sur les rails. Espérons que nous aurons les institutions fortes aussi qui arrivent à obliger les gouvernants à remettre la démocratie sur les rails parce que le développement ne se conçoit pas sans la prise en compte de la dignité de la personne humaine. Seule la démocratie permet de garantir cette dignité à travers sa liberté, la justice.

 

Beaucoup de dirigeants africains ont fait modifier ces derniers temps la constitution de leur pays soit pour s’offrir un troisième mandat pour des uns ou une présidence à vie pour d’autres

 

Il ne faudrait pas généraliser. D’abord, ce sont des pays francophones qui ont de ces genres de situations. Quand nous prenons les pays anglophones, à l’exception de l’Ouganda, un peu du Zimbabwe et de la Gambie du temps de Yaya Djameh, tous ces pays non seulement ont prévu la limitation, mais respectent la limitation des mandats que ce soit au Kenya, au Malawi et même en Afrique du Sud qui n’a pas prévu dans sa constitution la limitation des mandats mais Nelson Madela a fait un seul mandat et il est parti. Thabo Mbéki qui est venu n’a pas fait plus de deux mandats. Jacob Zuma en a fait également deux et il est parti. Il faudrait rappeler que c’est une question de la volonté politique. Le refus de limitation et le refus d’en faire un mandat de trop puisque notre constitution prévoit qu’il faut éviter la confiscation du pouvoir pour le pouvoir personnel. Quand nous prenons les Etats-Unis, leur Constitution ne prévoyait pas la limitation des mandats. Mais le premier président Washington a fait deux mandats, il est parti. L’exemple a été suivi par tousses successeurs sauf un seul. Quand vous prenez les pays de la Cédéao, il était prévu un protocole pour garantir la limitation des mandats. Seuls deux pays s’étaient opposés : le Togo et la Gambie. Le Togo, sous la pression populaire a fini par reculer en rétablissant la limitation des mandats au lendemain de leur conférence nationale. Pour le cas de la Gambie avec le départ de Yaya Djameh, on avait pensé aux qu’avec les propositions qui avaient été faites. Malheureusement, le Parlement a rejeté la proposition de limitation des mandats qui avait été faite. Ce qui fait que ce sont les pays de l’Afrique centrale qui donnent l’exemple du non-respect de la limitation des mandats où l’inexistence de limitation des mandats. Quand vous prenez le Gabon, le Cameroun, le Congo et le Tchad, ils sont des modèles du non-respect de la limitation des mandats. Je suis étonné qu’on dise que parce que la Constitution est révisée, on remet les compteurs à zéro. D’abord, on a une nouvelle Constitution, que dans des situations particulières soit parce qu’il y a rupture de la légitimité, il y a une nouvelle idée de droit à travers une révolution, un coup d’Etat, une conférence nationale, soit à la naissance d’un nouvel Etat. Le reste, c’est une révision de la Constitution. La révision ne peut pas remettre en cause la limitation des mandats. Beaucoup de constitutions le prévoient et le Niger en a donné l’exemple. Ce qu’on oublie souvent de dire, le mandat n’est pas lié au nombre de Constitutions, mais le mandat est lié à la personne qui exerce le mandat et cette personne ne change pas avec la Constitution étant donné qu’il a déjà fait un mandat, même s’il change la Constitution, sa personne n’ayant pas changé, son deuxième mandat est la fin de cette limitation parce que lorsque les citoyens n’ont pas la possibilité d’avoir l’alternance par les urnes, ils recourent à la violence. Or, c’est pour éviter cette violence, cette conquête illégale du pouvoir, que dans la plupart de nos pays, il est prévu la limitation des mandats parce qu’il est rare qu’en Afrique à, moins d’être le Bénin du temps de Kérékou et de Soglo, il est rare qu’en Afrique un président candidat à sa propre succession, perde les élections. Voilà pourquoi pour la préservation de la paix, il est utile de respecter la limitation des mandats. Voyez la situation qui prévaut actuellement en Côte d’ivoire et en Guinée parce qu’on n’a pas respecté la limitation des mandats. Ils sont obligés aujourd’hui de rechercher en Côte d’ivoire les mécanismes de réconciliation nationale. Vous avez vu également quand le président Blaise Compaoré n’a pas voulu respecter la limitation des mandats au Burkina Faso, c’est par la force qu’il a été éjecté du pouvoir. Ce sont des situations qui n’honorent pas notre démocratie.

 

Source : Dutsche Welle

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