Toilettage du Code électoral et de la Charte des partis politiques:Les suggestions des experts 

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Le comité d’experts chargé de la formulation technique des recommandations du dialogue politique Cotonou a dépouillé les points essentiels. Le rapport assez complet comporte de grandes avancées.

Par rapport à la loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques, le Comité a suggéré la modification des articles 21, 23 et 25. L’article 21 de la Charte est relatif à l’injonction faite au Ministère de l’intérieur de ne faire qu’une fois les observations au parti concerné. Le nouveau texte suggère: « les observations du Ministère de l’intérieur sur la non-conformité sont faites en une seule fois au parti politique concerné. Aucune autre observation nouvelle ne peut lui être adressée ». A ce niveau, la responsabilité pèse sur les partis politiques de respecter à la lettre, les observations faites par le Ministère sous peine de voir leurs dossiers rejetés, car si le Ministère ne doit faire qu’une fois les observations, cela suggère qu’il n’y a plus d’autre chance pour le parti de voir son dossier examiné. Il est permis cependant de se demander ce qui pourrait bien arriver si le parti politique estime avoir rempli toutes les observations faites et que le Ministère rejette son dossier à la suite de la seule et ultime observation. A ce niveau, la disposition de l’ancienne loi est maintenue. « Le parti politique peut saisir la chambre administrative du Tribunal compétent dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de notification ». On peut dire qu’à part cet article, les deux autres (23 et 25) de la loi portant Charte des partis politiques n’admettent pas de modifications majeures. Outre la Charte, le Code électoral a également essuyé quelques apports du comité. Le gros de l’œuvre de modification a été fait au niveau de la loi 2018-31 du 9 octobre 2018 portant Code électoral. A ce niveau, 6 articles ont été touchés. Il s’agit des articles 46, 47, 118, 241, 242 et 267.

 

Un profond réaménagement de la’article 46

 

C’est d’abord l’article 46 qui a fait l’objet d’un profond réaménagement. Cet article est relatif à la déclaration de candidature pour le compte des élections. En plus des pièces habituelles, y compris le quitus fiscal qui n’est plus désormais une innovation majeure, la nouvelle mouture a précisé qu’il faudra « la preuve de l’obtention du parrainage requis pour les candidats à l’élection présidentielle ». L’autre innovation apportée par ce texte concerne la possibilité ou non d’apporter des modifications à un dossier après dépôt. A ce niveau, l’article modifié est péremptoire. Il précise : « Aucun ajout de pièce, aucun ajout ni suppression de nom et aucune modification ne peut se faire après dépôt, sauf en cas de décès lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste ». Le nouveau texte proposé va carrément dans le sens contraire. Il dispose : « Si au cours de cet examen, la Céna constate que certains dossiers comportent des insuffisances et des irrégularités, elle les notifie au parti concerné et lui fait injonction d’avoir à y remédier dans un délai de 72 heures à compter de la notification ». Cet article prend la peine de préciser les cas où la modification peut être autorisée. «  Les corrections à apporter ne doivent en aucun cas concerner l’ordre des candidatures sur la liste. En tout état de cause, aucun changement de candidat n’est autorisé sauf en cas de doublon ou de décès ». L’article 47 beaucoup moins court que le premier, traite de la question de rejet. A ce niveau, le seul changement opéré concerne la durée de la notification du rejet. Dans le texte modifié, il est de 8 jours. Dans le nouveau, il est porté à 11. L’autre article qui apporte un changement assez notable est le 118 nouveau qui traite du contentieux électoral. Dans l’ancien texte, on sait déjà que dans le cadre des élections présidentielle et législatives, la Cour constitutionnelle est compétente. Elle est saisie par requête écrite adressée à son Secrétariat général. L’innovation apportée se trouve au niveau des élections communales, municipales et locales. En la matière, l’article 118 Nouveau a maintenu la formulation relative aux élections communales et municipales pour lequel l’institution compétente reste la Cour suprême, mais il prend la peine d’écarter le contentieux des élections locale qu’il confie aux tribunaux. « En cas d’élections locales, le Tribunal de première instance compétent est saisi par une requête écrite adressée soit directement au greffe dudit Tribunal soit au maire ou au préfet ».

 

Pas de candidature sur deux listes

 

La pratique souvent notée dans le cadre des élections législatives relative à l’inscription d’un candidat sur deux listes a été verrouillée dans tous les sens par le comité d’experts qui l’a inscrit au rang d’infraction. C’est l’article 241 Nouveau qui a planté le décor et l’article 267 est venu sceller définitivement  le sort de cette pratique. Le premier (article 241 Nouveau) comporte une sanction, ce qui n’était pas le cas dans le texte prévu par le Code en vigueur. Il dispose : « Nul ne peut être candidats sur plus d’une liste à la fis sous peine des sanctions prévues dans le présent code ». Pour prévenir de telles pratiques, l’article 267 Nouveau pose comme pièce essentielle dans la déclaration de candidature, la déclaration sur l’honneur du candidat. Le texte dispose : « … Par ailleurs, la déclaration doit être accompagnée d’une déclaration par laquelle le candidat certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi. Cette déclaration doit porter l’empreinte digitale du candidat ». Une disposition est consacrée au Directeur général des impôts par rapport au quitus fiscal. Celle-ci n’était pas prévue dans l’ancien code mais figure dans les textes proposés par le Comité. Il est baptisé « article nouveau ». Il dispose : « Le Directeur général des impôts est tenu de délivrer le quitus fiscal à tout candidat dont la situation fiscale présente un solde égal à zéro dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. Le refus de délivrance du quitus fiscal doit être motivé et indiqué en une seule fois, le détail des impôts non payés. Au cas où le requérant effectue le paiement, le quitus lui est délivré dans un délai de 7 jours suivant la date du dépôt de la preuve de paiement ». 

 

Hospice Alladayè

 

 

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