Vote de la loi sur la gouvernance publique:Le Bénin renforce la lutte contre la corruption

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Les députés de la 7ème législature ont procédé hier jeudi 21 février 2019, au vote au vote de la loi 2019-11 portant renforcement de la gouvernance publique en République du Bénin. Ce texte renforce l’arsenal juridique national en matière de lutte contre la corruption  et met fin aux contrats douteux signés entre l’Etat et les particuliers.  Avec cette loi, la responsabilité de l’agent qui, par son fait ou son comportement, aurait engagé  l’Etat dans un contrat avec tiers, devra répondre des préjudices que son acte aura causés à l’Etat. En cas de désobéissance, il expose ses biens qui seront saisis et confisqués.

Voilà en substance, le contenu de cette loi qui comporte 5 articles. La 7è législature, en votant cette loi, inscrit le Bénin au rang des pays où la lutte contre la corruption est plus qu’une réalité. Ces dix dernières années, plusieurs procès sont intentés contre l’Etat béninois par des particuliers. Des agents publics sont coupables de collusions ou de concussion, de trafic d’influence, d’abus d’autorité ou de délit de fonctionnaire, lors de la signature de contrats engageant l’Etat. C’est pour créer un cadre propice aux affaires et mettre un accent sur la transparence et la responsabilité de l’agent public que la présente loi est votée.

 

 

M A (Coll)

 

 

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