Amendement du Règlement intérieur de la Haute juridiction:Les audiences à la Cour rendues publiques

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Installée il y a quelques jours, la sixième mandature de la Cour constitutionnelle engage une réforme majeure. Le règlement intérieur de l’Institution a été amendé avec désormais deux chambres de mise en état et l’instauration des audiences publiques offrant la mise en œuvre entière et complète du contradictoire. Au cours d’un point de presse hier mardi 12 juin 2018, le Secrétaire général de la Cour constitutionnelle, Gilles Badet, est revenu en détails sur les innovations de cette réforme opérée à la Haute juridiction.

La Cour constitutionnelle fait peau neuve avec la modification de son règlement intérieur. Elle inscrit en lettre d’or le principe du contradictoire. Désormais, les parties concernées (le plaignant et la partie en cause) pourront exposer leurs prétentions devant les juges constitutionnels. La nouveauté apportée par cette réforme est qu’elle institue deux chambres de mise en état. Dans son intervention, le Secrétaire général de la Cour est revenu plus en détail sur ces innovations. « Il est créé deux chambres de mise en état des dossiers au niveau de la Cour constitutionnelle. A quoi servent ou serviront ces chambres de mise en état ? Les parties seront convoquées en audience de mise en état dont la programmation sera affichée et même envoyée aux présidents d’institution.

Lors de ces audiences devant l’une ou l’autre des chambres, soit le mardi ou le vendredi, les parties concernées, leurs conseils et le public auront accès aux juges rapporteurs et à ses collègues de la chambre », a-t-il précisé. Les parties, a-t-il poursuivi, présenteront oralement leurs prétentions et auront l’occasion de discuter les prétentions de la partie adverse. Ils déposeront les pièces, documents et mémoires. « Pendant le contradictoire, le juge rapporteur aura, à l’issue de l’audience, tous les éléments nécessaires pour mettre le dossier en état d’être présenté à l’audience plénière de la Cour aussi rapidement que possible », a-t-il ajouté. A l’entendre, cette audience « est secrète selon le principe de secret des délibérations » et se tiendra les jeudis. La première chambre de mise en état est présidée par le Vice-président, Razaki Amouda Issifou et est composée des conseillers Rigobert Azon et André Katary. La deuxième chambre de mise en état présidée par le conseiller Sylvain Nouwatin est composée des conseillers Fassasssi Moustapha et Cécile Marie-Josée de Dravo Zinzindohoué. Le Président de la Cour, a-t-il ajouté, présidera l’une ou l’autre des deux chambres selon sa disponibilité.



La célérité, l’autre touche du règlement modifié

Selon le Secrétaire général, la Cour compte garantir, à travers le règlement modifié, le principe du délai raisonnable. Il n’y aura donc plus désormais de requête qui sera sans réponse pendant un délai relativement long. « La Cour sera en mesure de rendre plus rapidement ses décisions à la satisfaction du public en respect des grands principes de transparence, de délai raisonnable et tout cela en offrant une meilleure garantie de discussion contradictoire des moyens prétentions et pièces du dossier », a-t-il souligné. Selon le Dr Badet, « Beaucoup ne comprennent pas très bien le fonctionnement de la haute juridiction et ont le sentiment que les requêtes ne reçoivent pas toujours l’attention qui leur est due. Ils voient la Cour comme une boite noire de laquelle sortent des décisions, qui pourtant auront un impact très fort sur leur quotidien et notre vivre ensemble ». La cinquième mandature, a-t-il rappellé, a laissé à la mandature entrant un stock de 176 dossiers dont certains datent de 2016.


A souligner que cette modification est intervenue à l’occasion de la première assemblée générale de la Cour tenue le lundi 11 juin 2018. L’ordre du jour a porté, entre autres, sur l’étude et l’adoption du modèle de décision, l’étude et l’adoption du projet de modification du règlement intérieur de la Cour et les travaux de réfection des bâtiments de la Cour.

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