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Assemblée nationale:Les députés adoptent le Bge 2021 à l’unanimité 

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Le Budget général de l’Etat, gestion 2021, a été examiné et adopté à l’unanimité des députés hier, mardi 8 décembre 2020 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Cela, après la présentation du rapport général de la commission des finances et des échanges du Parlement à la plénière.

2.452.192.000.000 de FCfa, c’est le montant du Budget général de l’Etat  mis à la disposition du gouvernement par les députés pour sa politique dans différents domaines en 2021. Ce budget a été adopté hier en plénière par l’Assemblée nationale à l’unanimité des élus parlementaires présents ou représentés. La séance a été conduite le président de l’Assemblée nationale Louis Vlavonou. Etaient présents pour le compte de l’Exécutif, le ministre d’Etat chargé du Plan et du développement, Abdoulaye Bio Tchané et le ministre de  l’Economie et des finances, Romuald Wadagni ainsi que leurs collaborateurs. Selon le président de la commission des finances et des échanges du Parlement, Gérard Gbénonchi, le point d’exécution du budget, gestion 2020, à fin septembre révèle que les recettes recouvrées s’élèvent à 792 milliards 438 millions de FCfa pour un objectif prévisionnel annuel de 1164 milliards 31 millions de FCfa. Quant aux dépenses, elles sont de 809 milliards 509 millions de FCfa pour un objectif prévisionnel annuel de 895 milliards 900 millions de FCfa. Le budget de l’Etat gestion 2021 a été conçu dans un contexte marqué par la fin très prochainement du quinquennat 2016-2021. On note dans ce projet de loi de finances, des innovations et des mesures fiscales. S’agissant des mesures fiscales, il y a les anciennes mesures proposées pour être reconduites et celles nouvellement insérées dans le texte de loi.

 

Mesures reconduites

 

Le rapport général du projet de loi de finances, gestion 2021, a reconduit six mesures fiscales, pour faire face à certains besoins. A ce niveau, la reconduction de certaines mesures fiscales a séduit plus d’un. On retient la reconduction de la dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables qui souscrivent spontanément pour la première fois, leurs déclarations en régularisation des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs, l’exonération des droits et taxes de douane et de Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sur les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin, l’exonération des droits et taxes de douane et de la Tva sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, en fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinet défendeurs), pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin, l’exonération des droits et taxes de douane et de la Tva sur les autobus, autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin, l’exonération des droits et taxes de douane et de la Tva sur les aéronefs et les aérostats ainsi que les pièces de rechange en République du Bénin et la réduction du taux spécial de la taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers de 5% à 1% de la valeur en douane des produits.

 

Les mesures nouvelles

 

Les nouvelles mesures concernent les mesures proposées pour insertion dans le texte de loi de finances pour la gestion 2021. Elles sont au nombre de 31 au total. On peut être très satisfait de l’amélioration des procédures répressives notamment en matière transactionnelle, de la prise en compte au Code des douanes des décisions anticipées en matière d’espèce et de l’origine d’une marchandise, de l’institution des règles de traitement de la Tva en matière de ventes annulées ou impayées, de l’harmonisation des délais généraux de présentation des actes à la formalité de l’enregistrement, de la correction de la bipolarisation qui existe au Code général des impôts malgré l’unification du service des contributions directes et du service de l’enregistrement de la conservation foncière et du timbre intervenue en 1968 et de la prise en compte de la dématérialisation des procédures en cours au niveau du service de l’enregistrement. A ces mesures, s’ajoutent la correction du tarif des droits de timbre de dimension, l’exonération de la patente sur les 12 premiers mois d’activités des entreprises nouvelles et la clarification du mode de détermination du droit fixe de la patente, la précision des délais de déclaration et de paiement de la patente complémentaire et l’institution de la possibilité de son paiement fractionné, l’exonération de la Tps sur les 12 premiers mois d’activités des entreprises nouvelles et réaménagement de ses règles de calcul, la précision de certaines règles relatives à la conduite de la procédure d’examen de la situation fiscale personnelle (Esfp) et l’inscription dans les dispositions générales du Livre deuxième du Cgi, de l’effet interruptif de prescription par la notification de redressements. E ce n’est pas tout ! Il a été également prévu l’institution des frais de services applicables aux personnes physiques et morales payant les impôts et taxes aux guichets au lieu d’utiliser les services de paiement électronique, la définition d’un cadre juridique des rescrits fiscaux émis par la Direction générale des impôts, la modification de la date limite de demande de modulation des acomptes, l’exonération des rémunérations de stage de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp) et du Versement patronal sur salaire (Vps), la révision des conditions de déductibilité des frais de siège et autres rémunérations versées aux entreprises associées et l’assouplissement de l’amende appliquée en cas de manquements aux obligations en matière de retenue de l’Aib. Pour finir, la loi de finances 2021 prévoit, la révision de la notion d’établissement stable, le renforcement des règles de territorialité en matière de Tva, la correction d’une incohérence concernant les entreprises soumises à la Tps devant facturer la Tva pour les opérations réalisées avec l’Etat et la suspension de la retenue à la source de Tva pour certaines entreprises en situation créditrice justifiée.

 

Martial Agoli-Agbo (Corresp. Ouémé-Plateau

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