Les articles 6 et 12 de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin sont contraires à la Constitution. Ainsi en ont décidé les membres de la Cour constitutionnelle qui ont tenu ce jeudi 21 octobre 2021 leur traditionnelle audience plénière. Lire la Décision  Dcc 21-269 du 21 octobre 2021 de la Cour constitutionnelle.

Décision Dcc 21-269 du 21 octobre 2021

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête en date à Cotonou du 07 mai 2021, enregistrée au secrétariat de la Cour constitutionnelle à la même date sous le numéro 0791/178/Rec-21, par laquelle madame Eucharistie Kotounou, demeurant à Igolo, forme un recours en inconstitutionnalité des articles 6 et 12 de la loi n 02002-07 du 2f août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n 091-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée le 31 mai 2001 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï monsieur Joseph Djogbénou en son rapport et Léonce Oussou Adjado, représentant le Garde des Sceaux, ministre de la justice et de la législation en ses observations ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que la requérante expose que les articles 6 et 12 de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin violent « le principe sacro-saint » d’égalité ; qu’elle invoque à l’appui des articles 26 de la Constitution et 18 alinéa 3 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la jurisprudence de la Haute juridiction fondée, selon elle, sur trois règles : la règle selon laquelle « à situations identiques, règles identiques », la règle selon laquelle « à situations différentes, règles différentes », la troisième règle enfin qui n’est rien d ‘autre que le principe de proportionnalité selon lequel « le principe d’égalité serait violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe aucune justification objective et raisonnable; qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » ; qu’elle en conclut, d’une part, que l’article 6 de la loi suscitée viole les textes invoqués par le fait pour le législateur de permettre au père d’un enfant légitime de conférer son nom à l’enfant alors que cette possibilité n’est pas donnée à la femme (qui, elle aussi, a contribué à la naissance de l’enfant) ; permettre qu’en cas de reconnaissance simultanée de l’enfant née hors mariage par les deux parents, le nom du père soit donné audit enfant au détriment de celui de sa mère; pire, si la mère avait reconnu préalablement l’enfant né hors mariage et lui avait conféré son nom let que plus tard, le père retardataire arrive à le reconnaître en dernière position, l’enfant perdra le nom que lui avait conféré sa mère et prendra celui du père» ;

Considérant qu’elle poursuit, sur les mêmes fondements, en affirmant que l’article 6 viole les textes visés par le fait de « permettre, en ces d’adoption par deux époux, au mari de donner son nom à l’adopté au détriment de la femme» et demande au législateur de « permettre, tout au moins, à l’homme comme à la femme bien évidemment, de cumuler leur nom pour retenir un nom à leur enfant (c’est-à-dire que le nom de l’enfant serait constitué de celui du père accompagné de celui de la mère, comme cela se fait d’ailleurs dans d’autres pays sensibles au respect du principe de l’égalité» ; qu’elle en conclut, d’autre part, que l’article 12 de la loi portant code des personnes et de la famille viole également les textes visés par le fait pour le législateur « de disposer que la femme mariée garde son nom de jeune fille auquel elle ajoute le nom de son mari alors que cette possibilité n’est pas reconnue à l’homme marié de garder son nom de jeune homme auquel il ajoute le nom de sa femme» ; qu’elle allègue également que le même texte viole la Constitution par le fait de « permettre autant à la ueuu è entre temps mariée alors que cette possibilité n’est pas aussi offerte au veuf» et de « permettre à la femme divorcée la faculté de porter le nom de son mari alors que cette faculté n’est pas offerte aussi à l’homme divorcé» ;

Considérant que l’Assemblée nationale a, par l’organe de son représentant, le Secrétaire général adjoint, conclu à l’irrecevabilité du recours, motif pris de l’autorité de chose jugée tenant de l’arti6le 124 de la Constitution ; qu’il s’en remet en effet aux termes de cette disposition, en raison de la déclaration de conformité de la loi portant code des personnes et de la famille à la Constitution;

Considérant qu’à l’audience plénière du 21 octobre 2021, la requérante n’a formulé aucune observation complémentaire et que le représentant du Garde des Sceaux, ministre de la justice et de la législation a déclaré s’en rapporter à la décision de la Haute juridiction ;

1 – Sur la recevabilité du recours

Vu l’article 124 de alinéas 2 et 3 de la Constitution ;

Considérant que suivant les termes de ce texte « Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles » ;

Considérant que par décision Dcc 04-083 du 20 août 2004, la Haute juridiction a déclaré conforme à la Constitution la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille;

Considérant toutefois que l’application des dispositions de l’article 124 alinéas 2 et 3 de la Constitution ne s’oppose pas à l’examen d’une loi ou de certaines de ses dispositions dont l’application révèle une contrariété à un droit fondamental ou à une liberté publique ; que la Cour constitutionnelle peut revenir sur ses propres 1 décisions en ce qui concerne notamment le contrôle de constitutionnalité des lois si un contrôle antérieur y a laissé subsister une atteinte sérieuse à un droit fondamental garanti par la Constitution ou à une norme de référence du contrôle de constitutionnalité, à condition que le recours soit exercé a posteriori, par voie d’action ou d’exception, dans les termes de l’article 122 de la Constitution, et que la loi en question ait été préalablement adoptée par l’Assemblée nationale, promulguée et publiée conformément à la Constitution afin que son application en révèle les contrariétés dénoncées;

Considérant qu’en l’espèce, le recours élève à la connaissance de la Cour constitutionnelle la violation d’un droit fondamental, notamment le droit à l’égalité des sexes dans (c’est-à-dire dans le contenu) et devant (c’est-à-dire dans l’application) la loi, par la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale, promulguée et publiée conformément à la Constitution et 1aux lois en vigueur; que ce recours qui est exercé devant la haute Juridiction sur le fondement de l’article 122 de la Constitution, doit être déclaré recevable;

II – Sur les violations alléguées

Vu les articles 26 alinéas 1 et 2 de la Constitution ; 3 et 18 alinéa 1 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

Considérantque la requérante dénonce à la Cour, la contrariété à la Constitution et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples des articles 6 et 12 de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin ; que l’article 26 alinéas 1 et 2 de la Constitution dispose : « L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi, sans distin6tion d ‘origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion publique ou de position sociale. L’homme et la femme sont égaux en droit … » ;

Considérant par ailleurs que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dispose en son article 3 que: «  1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi.

2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi» ; puis en son article 18 alinéa 3 que: « L’Etat a le devoir de veiller à l’élimination de toutes discriminations contre la femme et d’assurer la protection des droits de la femme et de l’enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales » ;

Considérant qu’au sens de l’article 26 alinéa 1 de la Constitution, le sexe est l’appartenance à l’une des deux moitiés du genre hum1n, constitutif de l’état des personnes; que l’égalité prescrite par l’article 26 alinéas 1 et 2 de la Constitution et l’article 3 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples s’analyse comme une règle selon laquelle les personnes se trouvant dans une même situation juridique sont soumises à un traitement identique sans discrimination, la loi devant être la même pour tous, aussi bien dans son adoption que dans son application ;

Considérant toutefois, qu’il est admissible dans un régime démocratique que l’égalité de toutes les personnes dans et devant la loi peut être rompue lorsque les personnes qui sont placées dans la même situation sont traitées différemment en raison de ce que cette discrimination vise à satisfaire un principe constitutionnel ou atteindre un objectif constitutionnel ou un impératif constitutionnel supérieurs;

Considérant que la règle édictée à l’article 18 alinéa 3 de la Constitution élève en priorité la protection de la femme lorsque sont en concours plusieurs droits fondamentaux ;

A- Sur la violation du droit à l’égalité par l’article 6 de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin.

Considérant que l’article 6 de la loi n 02002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin dispose:

« L’enfant légitime porte le nom de famille de son père.

L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie.

En cas de reconnaissance simultanée des deux parents, l’enfant porte le nom de son père.

Si le père reconnait l’enfant en dernière position, l’enfant prendra son nom. Mais s’il s’agit d’un enfant de plus de quinze (15) ans, son consentement sera requis.

En cas de désaveu, l’enfant porte le nom de sa mère.

L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté.

En cas d’adoption par les deux époux, l’adopté prend le nom du mari» ;

Considérant qu’en déterminant dans les termes qui précèdent, les conditions d’attribution de nom à l’enfant dans les différentes hypothèses de la filiation, l’article 6 n’est pas conforme aux articles 26 alinéas 1 et 2 de la Constitution, 3 et 18 alinéa 1 de la Cadhp ; qu’en effet, les règles qu’il pose ne confèrent pas u ri égal pouvoir à la femme placée dans les mêmes conditions et situations que l’homme et ne préservent pas le droit fondamental de l’enfant à l’égale reconnaissance de la filiation de ses parents; qu’aucun principe constitutionnel, aucun objectif à valeur constitutionnel encore moins un impératif constitutionnel ne justifie l’admission d’une telle rupture de l’égalité dans ces situations; que dans ces conditions, il y a lieu de dire que l’article 6 de loi n 02002-07 du

24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin est contraire à la Constitution;

B -Sur la violation du droit à l’égalité par l’article 12-de loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin

Considérant  que l’article 12 de la loi n 02002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin dispose:

« La femme mariée garde son nom de jeune fille auquel elle ajoute le nom de son mari.

Il en va de même pour la veuve jusqu’à son mariage.

La femme divorcée peut continuer à porter le nom de son mari avec le consentement de ce dernier ou sur autorisation du juge» ;

Considérant  qu’en disposant ainsi, alors que l’article 26 al. 1 et 2 de la Constitution prescrit l’égalité de l’homme et de la femme dans et devant la loi, et qu’aucune circonstance, aucun principe ni objectif à valeur constitutionnel, encore moins aucun impératif constitutionnel ne justifie la rupture de l’égalité consacrée, l’article 12 de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code de personnes et de la famille en République du Bénin est contraire à la Constitution et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

En conséquence,

Article 1er : Dit que la requête de madame Eucharistie Kotounou est recevable.

Article 2 : Dit que les articles 6 et 12 de la loi n 02002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille sont contraires à la Constitution ;

La présente décision sera notifiée à madame Eucharistie Kotounou, à fusion sieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, à monsieur le président de l’Assemblée nationale, à monsieur le Président de la République, et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-et-un octobre deux mille vingt-et-un ;

Messieurs Joseph Djogbénou         Président

         Razaki Amouda Issifou            Vice-président

        André Katary                           Membre

        Fassassi Moustapha                Membre

        Sylvain M. Nouwatin                           Membre

        Rigobert Azon                         Membre

Le Rapporteur                                      Le Président

Joseph Djogbénou                  Joseph Djogbénou

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here