(L’ancien ministre devra d’abord  épuiser les recours devant la Criet, donc se constituer prisonnier)

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) a rejeté vendredi 25 juin 2021, le recours de l’ancien ministre de l’Economie et des finances, Komi Koutché, qui contestait sa condamnation par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) dans le dossier Fonds national de la microfinance (Fnm). De l’avis de la juridiction régionale, « la qualité d’homme politique d’une personne poursuivie ne peut, constituer un motif de dispense d’épuisement des recours internes ». La Cahdp estime donc que l’ancien Argentier national devrait épuiser les recours internes avant de se référer à elle.  « Les procédures judiciaires nationales relatives à la révocation de son passeport et à la mauvaise gestion des fonds publics sont donc toujours pendantes ».

La requête du requérant Komi Koutché est irrecevable parce qu’il n’a pas épuisé les voix de recours judicaires internes. C’est la substance de l’arrêt rendu par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) la semaine écoulée dans l’affaire Fonds national de la microfinance (Fnm). L’arrêt en date du 25 juin 2021 dispose que le 23 avril 2019, le sieur Komi Koutché a saisi la Cour continentale d’une requête introductive d’instance rédigée contre la République du Bénin aux fins de l’entendre déclarer responsable de la violation des droits à un Tribunal impartial et indépendant, à la non-discrimination et à une égale protection de la loi, au double degré de  juridiction, à la présomption d’innocence, au droit de circuler librement, en l’occurrence, le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans tout pays, à la liberté et à la sécurité, à la propriété, au respect de la dignité inhérente de la personne humaine et au droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays. Au titre des réparations, le requérant a sollicité entre autres, la suspension de la procédure pénale dont il fait l’objet à la Cour de répression des infractions économique et du terrorisme (Criet), l’annulation du mandat d’arrêt du 27 décembre 2018, la révocation de la décision d’annulation de son passeport ainsi que l’autorisation de se présenter aux élections sous la bannière de son parti politique.

Les procédures judiciaires nationales toujours pendantes, selon la Cadhp

Alléguant n’avoir pas droit à un tribunal impartial et indépendant, la Cadhp estime que « l’argument du requérant selon lequel de tels recours sont inefficaces du fait du manque d’indépendance et d’impartialité de ces instances judiciaires ne saurait prospérer, le requérant, de l’avis de la Cadhp, « ne peut se borner à remettre en cause l’ensemble du système judiciaire sans apporter des éléments probants à l’appui de ses allégations. » Ainsi, de l’avis de la Cadhp, de tels éléments ne peuvent être considérés comme pouvant constituer une exception à la règle de l’épuisement des voix de recours interne. La Cour africaine souligne donc, qu’en tout état de cause, les procédures judiciaires nationales relatives à la révocation du passeport du requérant et à la mauvaise gestion des fonds publics sont toujours pendantes. La Criet avait condamné, on se rappelle, en avril 2020, l’ancien ministre à 20 ans de prison et à une amende de 500 millions de francs Cfa. Il lui est reproché de nombreuses irrégularités dans la gestion du Fonds national de la microfinance. Des irrégularités qualifiées d’acte de mauvaise gouvernance alors qu’il était directeur général dudit Fonds. Des fautes révélées par le Conseil des ministres du 02  août 2017, suite à un rapport d’audit intitulé : « Mission d’audit organisationnel, comptable, et financier du Fonds national de la microfinance aux titres des exercices 2013 à 2016 ».

Wilfrid Noubadan

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Communique de presse de la Cadhp

Résume de l’arrêt

REQUÊTE N°020/2019

Komi Koutché

C.

République du Bénin

Date du communiqué de presse : 25 juin 2021

Arusha, 25 juin 2021 : La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour) a rendu un Arrêt dans l’affaire Komi Koutché c. République du Bénin.

Le 23 avril 2019, le sieur Komi Koutché a saisi la Cour d’une requête introductive d’instance dirigée contre la République du Bénin aux fins de l’entendre déclarer responsable des violations des droits suivants :

– Le droit à un tribunal impartial indépendant et impartial, protégé par les articles 7 (1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte), 14 (1) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (Pdcip) et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (Dudh) ;

– Les droits à la non-discrimination et à une égale protection de la loi, protégés par les articles 2 et 3(2) de la Charte ;

– Le droit au double degré de juridiction, protégé par l’article 14(5) du Pdcip ;

– Le droit à la présomption d’innocence, protégé par l’article 7(1) (b) de la Charte ;

– Le droit de circuler librement, en l’occurrence, le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays, protégé par les articles 12(2) de la

Charte, 2 du traité de la Cedeao sur la libre circulation des personnes et des marchandises, et 12(2) du Pdcip ;

– Le droit à la liberté et à la sécurité, protégé par l’article 6 de la Charte ;

– Le droit à la propriété, protégé par l’article 14 de la Charte ;

– Le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine, protégé par l’article 5 de la Charte ;

– Le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays, protégé par l’article 13 de la Charte, 25 du Pdcip et 21 Dudh.

A titre des réparations non-pécuniaires, le requérant a sollicité la suspension de la demande d’extradition adressée au gouvernement espagnol et de la procédure pénale dont il fait l’objet à la Cour de répression des infractions économiques et de terrorisme (Criet), l’annulation du mandat d’arrêt du 27 décembre 2018, la révocation de la décision d’annulation de son passeport ainsi que l’autorisation de se présenter aux élections sous la bannière de son parti politique.

Au titre des réparations pécuniaires, le Requérant a sollicité l’allocation de la somme de cinq cent mille euros (500.000 €) en réparation du préjudice matériel, un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) en réparation du préjudice moral, outre, celle de cinq cent mille euros (500.000 €) à titre de remboursement des frais de justice.

Bien qu’aucune exception d’incompétence n’ait été soulevée, la Cour a examiné les aspects de sa compétence et s’est déclarée compétente pour connaître de la Requête.

S’agissant de la recevabilité, l’Etat défendeur a soulevé des exceptions préliminaires relatives d’une part, à l’utilisation de termes outrageants dans la Requête et d’autre part, au non épuisement des voies de recours internes.

Sur la première exception d’irrecevabilité, l’Etat défendeur a fait valoir que le Requérant a utilisé des termes qui portent atteinte à la crédibilité de ses institutions. Celui-ci a conclu au rejet de l’exception, estimant que rien dans ses propos ne peut être interprété comme tel.

La Cour a, d’emblée, considéré que les échanges d’écritures entre parties à l’instance doivent obéir à des règles de civilité et de bonne conduite, de façon à éviter l’utilisation de la procédure judiciaire pour porter atteinte à la dignité, la réputation ou l’intégrité des personnes et des institutions.

En outre, la Cour a relevé que l’examen de cette condition de recevabilité doit être fait à la lumière du droit à la liberté d’expression, protégé par l’article 9(2) de la Charte.

La Cour a estimé, à la lumière de ces éléments, qu’en l’espèce, les termes de la Requête ne portent pas atteinte à la dignité, à la réputation ou à l’intégrité des autorités ou des institutions de l’Etat défendeur et ne sont donc pas outrageants. Elle a, ainsi, l’exception soulevée.

Sur la deuxième exception d’irrecevabilité, l’Etat défendeur a excipé de ce que le Requérant n’a pas épuisé les recours devant les juridictions suivantes : la Cour constitutionnelle, la Criet, les juridictions administratives, les chambres d’appel de la Criet et la chambre judiciaire de la Cour suprême. Pour conclure au rejet des exceptions, le Requérant a fait valoir qu’il a épuisé le recours devant la Cour constitutionnelle et que la procédure devant les instances administratives se prolonge de façon anormale. En ce qui concerne les recours, les chambres d’appel de la Criet et la chambre judiciaire de la Cour Suprême, il estime que ces instances judiciaires ne sont pas indépendantes. En tout état de cause, a-t-il ajouté, le contexte politique l’empêche d’épuiser les recours internes.

Concernant le recours devant la Cour constitutionnelle, la Cour a rappelé que la condition de l’épuisement des voies de recours internes est remplie si les questions soumises à son appréciation sont, en substance, les mêmes que celles qui ont été portées devant les juridictions nationales. Il faut, pour ainsi dire, que le grief invoqué devant la Cour ait été soumis, au moins en substance, aux juridictions nationales.

La Cour a noté que le recours exercé par le Requérant devant le Cour constitutionnelle était relatif à la violation du principe du contradictoire et du droit à la défense. Cette allégation est fondée sur le fait que le rapport d’audit du Fonds National de Microfinance a été adopté sans qu’il ait, au préalable, été entendu. Or, devant la Cour, le requérant formule des allégations de violations du fait de manque d’indépendance et d’impartialité de la Cour constitutionnelle.

La Cour a constaté que cette question soumise à la Cour n’a jamais été invoquée, même en substance, par le Requérant, devant la Cour constitutionnelle. La Cour en a déduit qu’en ce qui concerne cette allégation, les recours internes n’ont pas été épuisés.

La Cour a, ainsi, fait droit à l’exception de l’Etat défendeur.

S’agissant du recours devant la Criet, la Cour a noté que pour déterminer si les recours internes ont été épuisés, il faut que l’instance interne à laquelle le Requérant était partie soit arrivée à son terme au moment du dépôt de la Requête devant la Cour. Or, relève la Cour, au moment de sa saisine, la procédure devant la chambre de première instance de la Criet était pendante. La Cour a ajouté que seule la prolongation anormale de la procédure pouvait permettre au Requérant de ne pas attendre le terme de l’instance pénale devant la Criet.

Sur ce point particulier, la Cour a souligné que le requérant l’a saisie treize (13) mois après le déclenchement de la poursuite pénale dont il a fait l’objet. Selon la Cour, ce délai n’est pas anormalement long, eu égard à la complexité de l’affaire déduite non seulement de faits objet de la poursuite et de la nature des infractions mais également du nombre (11) de personnes poursuivies. La Cour a estimé qu’en tout état de cause, le requérant n’a pas démontré en quoi le délai de treize (13) mois était synonyme de prolongation anormal de la procédure.

La Cour a, ainsi, fait droit à l’exception de l’Etat défendeur.

La Cour est arrivée à la même conclusion sur les recours administratifs, le requérant l’ayant saisie six (6) mois et vingt (20) jours après le recours pour excès de pouvoir intenté devant le tribunal de première instance de Cotonou.

Quant aux recours devant les chambres d’appel de la Criet et la chambre judiciaire de la Cour suprême, la Cour a estimé que l’argument du requérant selon lequel de tels recours sont inefficaces du fait du manque d’indépendance et d’impartialité de ces instances judiciaires ne saurait prospérer. De l’avis de la Cour, le requérant ne peut se borner à remettre en cause l’ensemble du système judiciaire sans apporter des éléments probants à l’appui de ses allégations.

La Cour a, ainsi, fait droit à l’exception de l’Etat défendeur.

En ce qui concerne le contexte politique dont s’est prévalu le requérant comme cause de dispense d’épuisement des voies de recours internes, la Cour a relevé, en se référant à sa jurisprudence, la qualité d’homme politique d’une personne poursuivie ne peut, per se, constituer un motif de dispense d’épuisement des recours internes. En outre, a-t-elle ajouté, s’il apparaît que le contexte politique a un impact négatif, de façon significative, sur le fonctionnement de la Justice, elle tient compte, au cas par cas, des conséquences d’un tel impact.

La Cour a considéré que les seules entraves dont le requérant a fait état sont relatives à la communication avec la Criet et au fait que les autorités judiciaires de l’Etat défendeur exigeaient sa présence au pays afin d’assurer sa comparution aux audiences. De tels éléments ne peuvent, de l’avis de la Cour, être considérés comme pouvant constituer une exception à la règle de l’épuisement des voies de recours internes. La Cour a souligné qu’en tout état de cause, comme l’ont admis les parties, les procédures judiciaires nationales relatives à la révocation du passeport du requérant et à la mauvaise gestion des fonds publics, sont toujours pendantes.

Au regard de ce qui précède, la Cour a considéré que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes.

Du fait du caractère cumulatif des conditions de recevabilité, la Cour a estimé ne pas devoir examiner les autres conditions de recevabilité.

En conclusion, la Cour a déclaré la Requête irrecevable.

La Cour a, enfin, décidé que chaque Partie supporte ses propres frais de procédure.

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