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Décision n°21-002/haac du 13 janvier 2021 Portant règlementation des activites des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de 2021

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La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication,

Vu la Loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la Loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 ;

Vu la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, telle que modifiée par la Loi Organique n°93-018 du 27 avril 1994 ;

Vu la Loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin;

Vu la Loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la Loi n°2019-41 du 15 novembre 2019 ;

Vu la Loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin;

Vu la Loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin;

Vu le Décret n°2019-196 du 17 juillet 2019 portant nomination des membres de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication pour la sixième (6ème) mandature;

Vu le Décret n°2019-197 du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Rémi Prosper Moretti en qualité de président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication;

Vu le Décret n°2020-563 du 25 novembre 2020 portant modalités d’élaboration du calendrier électoral en République du Bénin;

Vu l’installation officielle de la sixième mandature de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication le 22 juillet 2019 ;

Vu le Règlement intérieur de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication en date du 06 juillet 2005 ;

Vu la Décision n°98-050/Haac en date du 17 juin 1998 portant modification de la décision n°95-062/Haac du 03 novembre 1995 relative à l’organisation de l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux médias de service public;

Vu la Décision n°19-006/Haac du 24 janvier 2019 portant publication des journaux et écrits périodiques ayant une existence légale en République du Bénin;

Vu le Code de déontologie de la Presse béninoise;

Vu les conventions signées par les promoteurs de radiodiffusions sonores et de télévisions privées avec la Haac ;

Vu le Rapport introductif, adopté le 12 janvier 2021, relatif à la décision règlementant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de 2021 et celle relative à la création d’une commission temporaire chargée de la campagne médiatique de ladite élection; la plénière, après en avoir délibéré;

 

Décide

 

Article 1er : La présente décision réglemente, à titre exclusif, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2021, toutes les activités des médias, tous secteurs confondus, pendant la période de précampagne.

 

Article 2 : La précampagne couvre la période du 25 janvier à 00 heure au 25 mars 2021 à minuit.

 

Article 3 : Durant cette période, il est formellement interdit à tous les médias, la diffusion de tout élément de campagne électorale relatif à l’élection présidentielle de 2021 conformément à l’article 47 de la Loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin.

Sont notamment concernés:

 les émissions ou publications dans les organes de presse annonçant ou présentant une candidature;

 toute production ou tout article sur les duos Président et Vice-président à l’élection présidentielle de 2021;

 les comptes rendus des activités de soutien, d’appel ou d’invite à candidature;

– les comptes rendus des activités réalisées à des fins de propagande au profit d’un parti ou d’un duo Président et Vice-président.

 

Article 4 : Nonobstant l’article 3 précité, les médias peuvent diffuser:

 tout élément relatif à l’élection présidentielle de 2021, notamment les rencontres d’échanges et d’information, les déclarations d’adhésion et les cérémonies d’installation des cellules des partis politiques sur toute l’étendue du territoire national;

 les communiqués et avis de réunion des partis politiques, des organisations et mouvements politiques ainsi que des duos Président et Vice-président;

 les déclarations de candidature et en trois (03) diffusions au maximum;

 les cérémonies d’investiture dans la limite d’une seule par duo Président et Vice-président en trois (03) diffusions au maximum.

 

Article 5 : Les médias publics et privés doivent notamment en cette période:

– privilégier la couverture des activités d’informations électorales des institutions de la République et ministères intervenant dans l’organisation de l’élection présidentielle de 2021;

 respecter les principes d’objectivité, d’honnêteté et de véracité dans les genres d’opinion tels que l’éditorial, le commentaire, la chronique, le billet;

– s’interdire la diffusion d’informations, d’émissions, de propos, de chansons, de jeux, de spots, de communiqués, de proverbes, de caricatures et de récits satiriques qui sont de nature à inciter à la haine, à mettre en péril la cohésion nationale, à s’attaquer, ou à tourner en dérision un duo Président et Vice-président ou un parti politique;

– s’interdire la publication ou la diffusion de propos incitant à la violence, à la révolte ou outrageants vis-à-vis des institutions de la République;

– s’interdire, en ce qui concerne la revue de presse en quelque langue que ce soit:

• de prendre en compte les organes de presse écrite n’ayant pas une existence légale;

• de reprendre les informations dont la véracité n’est pas établie;

• de commenter et de porter quelque jugement de valeur sur les informations relayées et dont les preuves ne sont pas établies.

 

Article 6 : Les médias audiovisuels publics et privés peuvent, pendant la période sus-indiquée, diffuser des émissions interactives.

 

Toutefois, ces émissions doivent impérativement être confiées à des professionnels compétents respectueux des règles d’égalité, d’impartialité et d’objectivité.

 

Article 7 : Tous les médias ont l’obligation de respecter, au cours de la période, l’usage du droit de réponse conformément aux dispositions des articles 123 et suivants du code de l’information et de la communication.

 

Article 8 : Les médias audiovisuels privés, doivent, en outre, veiller à l’observation stricte des obligations résultant de la convention signée avec la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, au respect du caractère pluraliste et du principe de l’équilibre en matière d’information.

 

Article 9 : Les médias audiovisuels publics, quant à eux, doivent assurer l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens tel que prévu par les dispositions de l’article 142 de la Loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la Loi n°2019-40 du 07 novembre 2019, de l’article 5, 2ème tiret de la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, telle que modifiée par la Loi Organique n°93-018 du 27 avril 1994 et celles des articles 108 et suivants du code de l’information et de la communication.

Ils ont l’obligation de se conformer aux dispositions de la Décision n°98050/Haac du 17 juin 1998 portant modification de la Décision n°95-062/Haac du 03 novembre 1995 relative à l’organisation de l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux médias de service public.

 

Article 10 : Pendant la période sus indiquée, l’accès aux médias publics est réglementé conformément aux dispositions des articles 108 à 118 du code de l’information et de la communication. Ainsi, le président de la République, chef de l’Etat, agissant ès qualité, garde ses prérogatives d’accès aux médias. Les activités des institutions de la République et celles des membres du gouvernement entrant dans le cadre strict de leurs attributions continuent de bénéficier de la couverture des médias.

De même, les institutions impliquées dans l’organisation et la gestion de l’élection présidentielle de 2021 ne sont pas astreintes à une limitation d’accès aux médias publics.

 

Article 11 : Les médias du secteur privé et de service public doivent veiller au respect de la déontologie et de l’éthique.

Ils sont tenus de faire preuve d’un grand sens de professionnalisme et de responsabilité dans l’accomplissement de leur mission.

 

Article 12 : Le non-respect des dispositions de la présente décision expose les contrevenants aux sanctions prévues par les textes en vigueur en la matière.

 

Article 13 : La présente décision prend effet à compter du 25 janvier 2021. Elle sera publiée au Journal Officiel et fera l’objet d’une large diffusion.

 

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