Les dispositions de l’article 131 de la loi du 15 novembre 2019 portant Code électoral sur l’entrée en fonction du président de la République et sa prestation de serment ne violent pas celles de l’article 53 de la nouvelle Constitution comme le pensait le journaliste Médice Agbéhounko. Son recours en inconstitutionnalité introduit à la Cour constitutionnelle a été examiné hier, jeudi 7 janvier 2021. Pour les Sages, l’institution « n’est pas compétente pour contrôler le contenu de la volonté du constituant ».

 

Décision Dcc 21-09 du 7 janvier 2021

 

La Cour constitutionnelle, saisie d’une requête en date à Cotonou du 24 août 2020 par laquelle Monsieur Médice Agbéhounko forme un recours en inconstitutionnalité de l’article 131 de la loi du 15 novembre 2019 portant Code électoral.

 

Vu la Constitution, la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle et le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

 

Ensemble des pièces du dossier ;

 

Ouï Messieurs Joseph Djogbénou et Sylvain Messan Nouatin en leur rapport ;

 

Après en avoir délibéré ;

 

Considérant que le requérant expose au terme de la disposition citée: « Le président de la République élu, entre en fonction et prête serment le 4ème dimanche du mois de l’année électorale. Le vice-président élu entre en fonction au moment que le président de la République élu ; qu’il fait valoir qu’en disposant ainsi cet article 131 viole l’article 53 nouveau de la Constitution en ce qu’il fait précéder la prise de fonction du président de la République, de sa prestation de serment au lieu de l’inverse prévu par l’article 53 de la Constitution qui soutient qu’il y a inversion de l’ordre constitutionnel et donc violation de la Constitution.

 

Considérant qu’en réponse, le secrétaire général du gouvernement observe que par décision Dcc 19-525 du 14 novembre 2019, la loi dont l’article 131 est querellé a été déclaré conforme à la Constitution avant sa promulgation le 15 novembre 2019 ; qu’il conclut qu’il y a autorité de chose jugée en vertu de l’article 124 de la Constitution au terme duquel les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et demande de déclarer la requête irrecevable.

Vu les articles 124, 153-3, 154, 155 et 156 de la Constitution et 131 du Code électoral ;

 

Considérant que nul pouvoir constitué ne peut contrôler, modifier, suspendre ou supprimer un acte de volonté du pouvoir constituant, originaire ou dérivé que lorsqu’il en est spécialement habilité ; que le pouvoir constituant détenu par le peuple par voix référendaire et par l’Assemblée nationale dans le cadre des dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution est souverain dans les conditions et sous le respect des procédures fixées par la Constitution et ne peut faire quant au contenu de cette volonté l’objet d’un contrôle de constitutionnalité  a priori ou a posteriori par la Cour constitutionnelle ; Que lorsqu’elle est saisie dans le cas d’un contrôle a priori à l’initiative du président de la République conformément aux articles 117 et 121 de la Constitution et 20 de la loi organique du 4 mars 1991 sur la Cour constitutionnelle, elle ne peut que procéder d’une part, au contrôle de respect par l’Assemblée nationale de la procédure de révision fixée aux articles 154 et 155 de la Constitution et d’autre part, au contrôle de respect par la représentation nationale des dispositions énoncées à l’article 156 de la Constitution à moins qu’elle relève ou corrige des erreurs matérielles ou formelles éventuelles ;

 

Considérant qu’en respect, le requérant soumet au contrôle a posteriori un aspect du contenu de la volonté souverainement exprimée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’exercice par elle, du pouvoir constituant dérivé dont l’appréciation excède les prérogatives de la constitutionnelle ;

 

Considérant que en ce qui concerne l’observation par l’Assemblée nationale des dispositions des articles 154, 155 et 156 de la Constitution, ainsi que la correction des erreurs matérielles ou formelles éventuelles, la Haute juridiction s’est prononcée par décision Dcc 19-504 du 6 novembre 2018 qui confère l’autorité de chose jugée à toutes demandes y relatives ;

 

Considérant qu’au terme de l’article 53 nouveau de la Constitution : « Avant son entrée en fonction, le président de la République prête le serment » dont l’article précise la formule ; qu’en disposant en son article 131 que « Le président de la République élu entre en fonction et prête serment ». La loi N° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral inverse l’ordre établi par l’article 53 de la

Constitution au sujet de la prestation de serment et l’entrée en fonction du président de la République ; que le président et le vice-président de la République acquièrent leur qualité par suite de l’élection présidentielle et la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle ; que ce n’est pas la prestation de serment prescrite par la Constitution et la loi électorale qui confèrent cette qualité ; que l’article 131 de la loi du 15 novembre 2019 portant Code électoral qui, à l’identique est la reprise de l’article 153-3 de la Constitution n’a pas supprimé cette formalité et ne remet pas en cause l’article 53 de la Constitution.

 

En conséquence, dit qu’elle n’est pas compétente pour contrôler le contenu de la volonté du constituant.

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Recours contre la prorogation du mandat du président Talon
L’intégralité de la Dcc 21-010
La Cour constitutionnelle a donné une suite défavorable au recours contre la prorogation du mandat du président Patrice Talon. Après l’examen du recours, la Haute juridiction à travers la décision Dcc 21-010 du 07 janvier 2021, s’est déclarée « incompétente pour contrôler la volonté du constituant ». Lire la décision.
Décision Dcc 21-010 du 07 janvier 2021
La Cour, saisie d’une requête en date à Cotonou du 20 octobre 2020, par laquelle Monsieur William Sohignizoun Dégbéko soulève l’inapplicabilité de l’article 157-3 de la Constitution à l’élection présidentielle de 2021.
Vu la Constitution,
Vu la loi organique portant sur la Cour constitutionnelle
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle
L’ensemble des pièces du dossier
Ouï Messieurs Joseph Djogbénou et Sylvain Messah Nouatin en leur rapport,
Après avoir délibéré,
Considérant que le requérant expose que l’article 157-3 de la Constitution n’est pas applicable pour l’élection présidentielle de 2021 dans la mesure où l’article 2 alinéa 1 de la loi du 07 novembre 2019 dispose que la présente loi constitutionnelle portant révision de la constitution n’établit pas une nouvelle Constitution ;
Considérant qu’il indique que conformément à la constitution du 11 décembre 1990 et à l’esprit de l’organisation des élections générales en 2026, la prestation de serment du président de la République qui a eu lieu le 06 avril 2016, expire impérativement le 05 avril 2021 sans aucune possibilité de prolongation ; qu’il précise que seul le président de la République élu en 2021 verra son mandat prolongé jusqu’à la prise de service du président de la République qui sera élu dans le cadre de l’organisation des élections générales ;
Considérant qu’il demande en conséquence à la Cour de constater la non applicabilité de cette disposition de l’article 157-3 de la constitution à l’élection présidentielle de 2021 et d’inviter les institutions en charge de l’organisation de ladite élection à prendre les mesures nécessaires pour que les premier et deuxième tour de ladite élection aient lieu en février et mars 2021 de sorte que le président élu prenne service le 06 avril 2021 ; qu’à défaut, que si c’est le mandat du président en exercice qui est prolongé par l’article 157-3 de la constitution, la Cour doit dire qu’il y a changement de la constitution de la République du Bénin ;
Vu les articles 26, 114, 117, 124, 153-3, 154, 155, 156 et 157-3 de la constitution ;
Considérant que nul pouvoir constitué ne peut contrôler, modifier, suspendre ou supprimer un acte de volonté du pouvoir constituant originaire ou dérivé, que lorsqu’il en est spécialement habilité, que le pouvoir constituant détenu par le peuple par voie référendaire, et par l’Assemblée nationale dans le cadre des dispositions des articles 154 et 155 de la constitution, est souverain dans les conditions et sous le respect des procédures fixées par la constitution, et ne peut faire quant au contenu de cette volonté l’objet de contrôle de constitutionnalité, à priori ou à postériori par la Cour constitutionnelle ; que lorsqu’elle est saisie dans le cadre du contrôle à priori à l’initiative du président de la République conformément aux articles  117, 121 de la constitution, de la loi organique de la Cour constitutionnelle, elle ne peut que procéder d’une part au contrôle du respect par l’Assemblée nationale de la procédure de révision fixée aux articles 154, 155 de la constitution, et d’autre part au contrôle du respect par la représentation nationale des dispositions énoncées à l’article 156 de la constitution à moins qu’elle relève ou corrige les erreurs matérielles ou formelles éventuelles ;
Considérant qu’en l’espèce, en demandant à la Haute juridiction d’examiner l’applicabilité et la portée de l’article 157-3 de loi du 07 novembre 2019 portant révision de la constitution, le requérant soumet au contrôle à postériori un aspect du contenu de la volonté souverainement exprimé par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’exercice par elle du pouvoir constituant dérivé, dont l’appréciation excède les prorogatives de la Cour constitutionnelle,
En conséquence, dit qu’elle n’est pas compétente pour contrôler le contenu de la volonté du constituant

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