Les modalités de mise en vigueur de la Carte nationale d’identité biométrique sont officielles depuis le 29 juillet. Par décret n°2020-396 du 29 juillet 2020, le président de la République les a fixées. Ci-dessous, l’intégralité du décret composé quatre chapitres avec 21 articles.

Décret n°2020-396 du 29 juillet 2020

Décret n°2020-396 du 29 juillet 2020 définissant les modalités de mise en vigueur de la Carte nationale d’identité biométrique en République    du Bénin.

Le président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement,

Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi n’2019-40 du 07 novembre 2019 ;

Vu la loi n’2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en

République du Bénin;

Vu la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin ;

Vu la décision portant proclamation le 25 Mars 2016 par la Cour constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 ;

Vu le décret n°201 9-396 du 05 septembre 2019 portant composition du gouvernement ;

Vu le décret n°2020-100 du 26 février 2020 portant mise en œuvre du Registre national des personnes physiques

Vu le décret n°2020-099 du 26 février 2020 relatif au numéro personnel d’identification ;

Vu le décret n°2019-430 du 02 octobre 2019 fixant la structure-type des Ministères ;

Vu le décret n°2016-499 du 11 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat général de la Présidence de la République ;

Vu le décret n°2016-416 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique;

Vu le décret n°2020-273 du 13 mai 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des affaires étrangères et de la coopération ;

Vu le décret n°2019-545 du 11 décembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du numérique et de la digitalisation ;

Vu le décret n’ 2018-206 du 06 juin 201 8 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale d’identification des personnes (Anip) ;

L’Autorité de protection des données personnelles ayant livré l’avis n°2020- 001/Apdp/Pt/Sg/Sa du 03 mars 2020 ;

 

Décrète

 

Article premier : Le présent décret définit, en application des dispositions de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin, les modalités de mise en vigueur de la Carte nationale d’identité biométrique en République du Bénin.

Article 2: Il est institué une Carte nationale d’identité biométrique certifiant l’identité de son titulaire, sur la base de son numéro personnel d’identification.

La Carte nationale d’identité biométrique est multifonctionnelle.

Article 3: Tout Béninois âgé de 18 ans révolus doit être titulaire de la Carte nationale d’identité biométrique.

Toutefois, il peut être délivré une Carte nationale d’identité biométrique à une personne mineure à la demande de l’autorité parentale ou du tuteur.

 

Chapitre I: Modèle de la carte d’identité nationale électronique

 

Article 4: La carte nationale d’identité biométrique renferme un module électronique non apparent et un code-barres, lisibles par des équipements appropriés.

Article 5: Le modèle de support physique et électrochimique de la carte nationale d’identité biométrique est confectionné aux normes et standards recommandés par les directives de la Cedeao et de l’Icao.

Son support physique comporte sur ses deux (02) faces, les indications suivantes, au moins :

– le sceau de la République ;

– les prénoms et noms du titulaire ;

– la date de naissance ;

– le numéro de référence de l’acte de l’état civil produit à l’appui de la demande

– de délivrance de la carte nationale d’identité biométrique ;

– la date d’expiration de la validité de la carte ;

– la photographie du titulaire;

– le numéro unique national d’identité ;

– la même photo en effet miroir réduit ;

– l’autorité qui délivre le document et sa signature ;

– le code de la République ;

– le code sexe.

Article 6: Sont encodés et cryptés :

a – dans le code-barres :

– le numéro personnel d’Identification;

– le code sexe ;

– les prénoms et noms du titulaire ;

– la date et lieu de naissance du titulaire ;

– la date d’expiration de la validité de la carte ;

b- Dans la puce électronique :

– le numéro personnel d’identification ;

– la photographie du titulaire ;

– le code sexe ;

– les prénoms et nom ;

– la filiation ;

– la date de naissance ;

– le lieu de naissance ;

– le numéro de l’acte de l’état civil ;

– la date d’expiration de la validité de la carte ;

– les points caractéristiques de deux (02) empreintes digitales du titulaire sous format vectoriel.

Article 7: La puce est protégée contre les falsifications et la lecture non autorisée. Elle répond a minima aux spécifications techniques ci-après :

– application eTravel conforme à la norme Oaci ;

– application MoC, conformément à l’Iso 19794-2 ;

– application Eid (eGov/eservices), conforme à la norme Ias Ecc, pour les services d’identification, d’authentification et de signature ;

– conteners de stockage pour garantir la multifonctionnalité de la carte ;

– Plateforme Java Card 3.0.4 (ou supérieur), et Global Platform 2.2.1 (ou supérieur).

Le cahier des charges du producteur de la Carte nationale d’identité biométrique prévoit les fonctions cryptographiques du module électronique ainsi que le profil électronique de la carte.

Article 8: Sous peine des sanctions prévues par les textes en vigueur, sont seuls habilités à accéder aux données contenues dans le code-barres et la puce électronique prévus ci-dessus, les personnels concernés de la sureté nationale et les fonctionnaires ou agents des administrations publiques et organismes désignés par voie réglementaire.

 

Chapitre II: Etablissement, production et délivrance de la Carte nationale d’identité biométrique.

 

Article 9: La Carte nationale d’identité biométrique est établie en République du Bénin par l’Agence nationale d’identification des personnes.

Article 10: Le requérant se présente en personne au service chargé de l’établissement pour y déposer une demande d’établissement de Carte nationale d’identité biométrique. La demande peut également se faire en ligne selon des modalités définies par l’Agence nationale d’identification des personnes.

Les mineurs et les interdits doivent produire l’autorisation de leur représentant légal.

Article 11: L’autorité qui établit la Carte d’identité nationale biométrique vérifie si les données sont exactes et complètes.

Article 12: L’Agence nationale d’identification des personnes dispose d’un centre de personnalisation et de production de titres d’identification. Toutefois, elle peut également en commander à des prestataires qu’elle a agréés dans le respect des conditions fixées par la loi.

Article 13: Lorsqu’ils sont commis à la production de la Carte nationale d’identité biométrique, les prestataires concernés doivent prouver qu’ils remplissent les conditions suivantes.

– disposer des connaissances et de qualifications nécessaires ;

– assurer une sécurité et une qualité élevées dans la production des documents d’identification et garantir le respect des délais et des spécifications ;

– garantir le respect de la protection des données ;

– disposer de moyens financiers suffisants.

Article 14: L’Agence nationale d’identification des personnes (Anip) peut exiger à tout moment, les documents nécessaires à la vérification des conditions mentionnées à l’article 4 ci-dessus.

 

Chapitre III: Durée de validité, coût et date de mise en vigueur de la carte nationale d’identité biométrique

 

Article 15: La carte nationale d’identité biométrique a une durée de validité de cinq (5) ans.

Article 16: Le coût de la Carte nationale d’identité biométrique est fixé par décision prise en Conseil des ministres sur proposition de l’Agence nationale d’identification des personnes.

Article 17: La Carte nationale d’identité biométrique rentre en vigueur le 1er août 2020.

 

Chapitre IV : Conditions de renouvellement de la Carte d’identité nationale biométrique

 

Article 18: La carte nationale d’identité biométrique doit être renouvelée dans les cas suivants :

– la modification des prénoms, du nom ou de la date de naissance ;

– la rectification du lieu de naissance, du numéro de l’acte de l’état civil ou de la filiation ;

– la perte, le vol ou l’altération de la carte nationale d’identité biométrique ;

– l’expiration de la durée de validité ;

Outre ces dispositions, la perte de la carte d’identité biométrique doit être signalée à la Police républicaine. Celle-ci enregistre, la déclaration de perte et transmet automatiquement copie de l’avis de perte à l’Agence nationale d’identification des personnes (Anip).

 

Chapitre V : Dispositions transitoires

 

Article 19: Les cartes nationales d’identité non biométriques dont les dates d’expiration ne sont pas arrivées à terme à la date du 1er août 2020 conservent leur validité.

Un décret pris en Conseil des ministres fixe la date à laquelle il ne sera plus émis de cartes nationales d’identité non biométriques.

Article 20: Pour les besoins de ses programmes sociaux ou de développement professionnel, l’Etat peut faire établir des cartes nationalité d’identité biométriques à certaines catégories socioprofessionnelles avant la date prévue à l’article 19 du présent décret.

Article 21: Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa publication au Journal officiel.

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