C’est par un vote à l’unanimité que les députés ont adopté hier, mercredi 20 octobre 2021, la loi n°2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en république du Bénin. Ce projet de loi porté par le gouvernement a été présenté aux députés de la huitième législature le 23 septembre dernier au cours d’un atelier qui a connu la présence du Chef de l’Etat. Cette rencontre a été une séance d’échanges qui a donné lieu à des débats houleux à l’issue desquels certains amendements ont été apporté à la première mouture de cette loi qui vise à corser la répression des infractions commises à raison du sexe et offrir une meilleure protection à la gent féminine. C’est une avancée majeure dans notre dispositif législatif où la pluralité de lois éparses existantes n’assurait pas un bon dispositif de répression des infractions telles que le viol, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales et autres.

Les nouvelles dispositions  adoptées

D’abord dans le  code pénal, il est envisagé la création de nouvelles catégories d’infractions. Il s’agit  des  infractions pour la commission desquelles le sexe de la victime est la  considération  préalable. Dans cette catégorie d’infractions  sont rangées le harcèlement  sexuel, le viol, l’interruption forcée de grossesse, les mutilations génitales féminines.  Sur le harcèlement, il est à retenir que les complices de  harcèlement sexuel  sont  désormais punissables  au même titre que les auteurs principaux, l’aggravation  de la peine  encourue  par  les ascendants  en cas de harcèlement commis  sur un mineur et  l’exclusion  de consentement de la victime mineure. Est désormais assimilée au  harcèlement sexuel  et punie  comme tel, toute liaison  amoureuse  entre un apprenant  et son  formateur ou son enseignant. En ce qui concerne le viol, l’on note l’introduction des circonstances aggravantes  telles que le lien de parenté  ou de subordination , la déficience  physique  ou mentale  de la victime, une relation d’enseignant  ou  de formateur à  apprenant  entre l’auteur  et la victime. Quant au  mariage forcé  ou précoce, il est érigé en infraction criminelle, troisième degré de la hiérarchisation des  infractions.  Tandis qu’aux mutilations  génitales  à travers   l’aggravation  des peines  encourues. Ensuite,  dans le code de procédure pénale, il  est prévu la possibilité  d’un relevé de prescription  au profit des victimes d’infractions  à raison du genre qualifiées  de crimes lorsque  le  crime  prescrit , produit encore des effets sur la santé  psychologique  et somatique de la victime au moment de sa révélation ou de sa dénonciation, où que ses effets  psychosomatiques sont irrémédiables. La mise en place d’une  aide juridictionnelle et d’un accompagnement  psychologique  au profit   des victimes d’infractions  à raison du genre dès l’enquête préliminaire.  Egalement, la création  d’un fichier national  des personnes condamnées pour infraction commise à raison du genre. Enfin, dans la loi sur l’embauche,  la qualification de licenciement abusif  de toute rupture  du contrat de travail négociée ou unilatérale, consécutive à un harcèlement sexuel ou à un viol. Cependant sur le plan organique,  il faut souligner l’attribution  de la répression des infractions à raison du sexe à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) et l’octroi d’un statut légal à l’Institut  national de la femme.

Gabin Goubiyi

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