La loi n°2021-02 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin a été adoptée le jeudi 7 janvier 2021. Elle introduit de nouveaux éléments dans l’ancienne loi pour la prise en compte de certaines aspirations des parties au contrat.

Plusieurs modifications sont apportées par la nouvelle adoptée à l’unanimité des députés. Au nombre de celles-ci, on peut citer la location d’immeuble avec l’option d’achat et le plafonnement de la commission de l’agent immobilier communément appelé « démarcheur » à au plus 50% du loyer mensuel à payer par le demandeur de service qu’est le locataire ou le propriétaire. Comme autre innovation apportée à la nouvelle loi, tout locataire qui le désire, peut désormais acheter la résidence ou l’immeuble qu’il a loué. A cet effet, l’article 29 clarifie que la commission de l’agent immobilier est librement fixée entre les parties. Toutefois, lorsque l’agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail, cette commission est payée par le demandeur de service qui peut être le propriétaire de l’immeuble ou le locataire. La commission ne peut excéder 50 % du loyer mensuel. Lorsque l’agent immobilier gère l’unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10 % du loyer mensuel. Le titre V comporte six chapitres et 42 articles consacrés à la question de contrat de location-accession. Il aborde successivement les principes et règles généraux préliminaires, le contrat préliminaire à la location-accession, le contrat de location-accession proprement dit, le changement du locataire accédant ou du vendeur et la levée d’option d’achat et le transfert de propriété. En réalité, le texte modificatif et complétif vient corriger un vide juridique, celui du contrat de location d’immeuble avec l’option d’achat. Le texte formalise donc la situation des agents immobiliers. Ils peuvent désormais créer une société immobilière. En effet, aux termes de l’article 27 nouveau, les agents immobiliers peuvent exercer leurs activités en constituant une société immobilière sous la forme de leur choix, soit comme associés uniques, soit comme actionnaires d’une société avec d’autres agents immobiliers ou d’autres personnes n’ayant pas la qualité d’agent immobilier. Toutefois, le montant des parts détenues au capital de la société par les personnes ayant des actions de direction de la société et les missions d’agent immobilier à l’égard de la clientèle sont exercées par des personnes ayant la qualité d’agent immobilier. La loi donne un délai d’un an aux sociétés exerçant des activités relevant de la mission des agents immobiliers pour se conformer à ses dispositions. C’est dans ce cadre que le ministre du Cadre de vie et du développement durable, José Didier Tonato a rassuré que ce projet de loi vise surtout à favoriser la réalisation du projet de construction de 20 000 logements sociaux qui seront construits en grande partie par des promoteurs privés. D’où la nécessité, a-t-il souligné, de réajuster l’ancienne loi pour faciliter la réalisation de ce projet déjà inscrit dans le Programme d’actions du gouvernement (Pag).

 

Martial Agoli-Agbo (Corresp. Ouémé-Plateau)

 

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