L’élection présidentielle de 2021 a connu la participation de trois duos  présidentiels, Talon-Talata, Soumanou-Hounkpè et Kohoué-Agossa.   Comparée aux élections présidentielles passées, il se dégage une réduction de candidatures, surtout celles fantaisistes  induites par le parrainage.

La décision de la Cour Djogbénou

En  réponse aux différentes requêtes, la Cour constitutionnelle a estimé que  l’article 56 alinéa 2 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin selon lequel « ils (les partis politiques dûment enregistrés) disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique. », ne constitue pas un cas de force majeure. La lecture combinée de l’article 56 précité avec l’article 46 alinéa 4 du  code électoral suivant lequel « aucun ajout de pièce, aucun ajout ni suppression de nom et aucune modification ne peut se faire après le dépôt, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste »   et l’article 50, selon lequel « tout report de la date des élections est interdit. En cas de force majeure, le report de date ne peut être fait qu’après une consultation de toutes les forces politiques engagées dans l’élection concernée et sur décision de la juridiction compétente », implique que tout parti politique dûment enregistré avant la promulgation de ladite loi a jusqu’au 16 mars 2019 à minuit pour accomplir les formalités de mises en conformité. S’ils envisagent de présenter des candidats à l’élection des députés du 28 avril 2019, ils doivent, pour être conformes au code électoral, avoir accompli cette mise en conformité à la date fixée pour le dépôt de la liste des candidats par la production d’un certificat de conformité aux dispositions de la Charte des partis politiques délivrée par le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique. La Cour Djogbénou collée à ses motivations a pris sa décision. Premièrement, le décret n°2019-012 du 9 janvier 2019 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, huitième législature, n’est contraire ni à la constitution, ni à  la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin. Deuxièmement, en l’état, la demande du report des élections législatives fixées  au 28 avril 2019 est rejetée. Troisièmement, les partis politiques dûment enregistrés avant la promulgation de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin ont jusqu’au 16 mars 2019 à minuit pour accomplir les formalités de conformité à la charte. Quatrièmement, les partis politiques qui envisagent de présenter des candidats aux élections législatives doivent se conformer aux dispositions de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin à la date fixée pour le dépôt de la liste des candidats par la production d’un certificat de conformité aux dispositions de la charte des partis politiques délivré par le ministère de l’Intérieur et de la sécurité publique.

Une décision critiquée

Cette décision de la Cour a suscité de vives critiques de la part des partis de l’opposition et de la société  civile. A les entendre, surtout quand la Cena a fait sortir  le 19 février 2019, le communiqué de réception  des candidatures du 21 au 26 février, le certificat de conformité n’est qu’une invention de la Cour Djogbénou dans le but d’exclure l’opposition  de la course aux législatives.  Déjà le jeudi 14 février 2019 au cours d’une conférence de presse organisée par le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique,  il est retenu que 10 partis politiques(l’Union Progressiste, le Bloc Républicain, l’Union démocratique pour un Bénin nouveau (Udbn), la Dynamique unitaire pour la démocratie et le développement (Dud), Restaurer l’Espoir, l’Union sociale libérale, Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe), le Parti du renouveau démocratique (Prd), la Force Cauris pour le développement du Bénin (Fddb)) ont fait les démarches de la régularisation. Selon les explications de Sacca Lafia, plusieurs irrégularités ont été notées après l’étude minutieuse des dossiers. Il s’agit, entre autres, de la participation de mineurs à la réunion constitutive ou de mise en conformité de certains partis politiques et le défaut de certaines pièces parmi les douze déclarées obligatoires par les dispositions de l’article 18 de la charte ; la production de casiers judiciaires non valides car datant de plus de trois (03) mois. « En raison de ce que les irrégularités relevées, entachent aussi bien la conformité externe qu’interne à la loi de chacun des dix (10) dossiers de déclaration administrative de constitution ou de mise en conformité de partis politiques déposés, j’ai appliqué les dispositions de l’article 21 de la charte d’après lesquelles, au cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le Ministre chargé de l’Intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné », a-t-il expliqué Sacca Lafia.  A le suivre, les membres fondateurs des dix (10) partis politiques ont reçu la notification de non-conformité des dossiers de leurs formations politiques. « La célérité et la rigueur avec lesquelles les membres fondateurs mettent en conformité les dossiers de leurs formations politiques, conditionnent, le délai d’obtention du certificat de conformité et du récépissé provisoire. En réaction à la notification de la non-conformité, les partis politiques ont déjà commencé par déposer leurs dossiers de mise en conformité. Mes services techniques ont démarré l’étude desdits dossiers. Si le résultat de l’étude d’un dossier révèle que ledit dossier est conforme à la loi, alors, je délivrerai pour ce parti, un certificat de conformité et un récépissé provisoire. Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, par la délivrance d’une autorisation ou récépissé provisoire, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au Journal officiel. Dès la réception de deux (02) exemplaires du Journal officiel de publication, je délivrerai le récépissé définitif, et ceci, dans un délai de huit (08) jours au plus tard », a-t-il rappelé.  En analysant  les aspects de cette élection, le porte-parole du parti d’opposition Fcbe, NouréniAtchadé,  a  déclaré  que les deux formations du chef de l’Etat, l’Union progressiste et le Bloc républicain, ne pourront pas avoir le récépissé définitif à la date du 21 février pour déposer les dossiers à la Cena. Donc, pour sauver ces deux formations du chef de l’Etat, la Cour constitutionnelle a inventé un document appelé certificat de conformité.  « Dans l’opposition, nous savons toutes les difficultés que nous avons à avoir les documents administratifs. C’est le ministère de l’Intérieur qui est chargé de nous donner le certificat de conformité. Et ce ministère-là est sous l’autorité de quelqu’un à qui nous nous opposons », a-t-il précisé.

L’opposition sans certificat de conformité

21 février  2019, la décision de la conformité des partis politiques  est tombée.  Seuls les partis Union progressiste, Bloc Républicain, Prd, Fcdb et Moele Bénin  ont reçu leur certificat de conformité. Fcbe, Usl et Restaurer l’espoir, partis de l’opposition n’ont pas rempli les conditions mais  s’étonnent. Aussitôt réunis au sein des forces politiques de l’Opposition,  ils ont animé un point de presse. « Chers compatriotes, notre démocratie est fortement en danger. Et pour cause, tous les partis politiques de l’opposition viennent d’être arbitrairement exclus de la course aux élections législatives d’avril 2019. Il nous était revenu hier jusqu’à 18 heures que tous les partis politiques ayant déposé leurs dossiers de mise en conformité sont tous éligibles et en instance d’obtenir le fameux certificat de conformité et le récépissé provisoire. Contre toute attente, il nous a été demandé de passer dans la matinée de ce jeudi 21 février 2019, pour retirer un courrier nous notifiant notre exclusion du processus électoral en cours à travers une décision politique basée sur des motifs infondés qui ne figurent pas parmi les multiples observations à nous notifiées et auxquelles nous avons donné entière satisfaction », ont-ils déclaré.

Bienvenue Agbassagan

(Suite dans la prochaine parution)

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