A quelques semaines de l’élection présidentielle dont le premier tour est prévu pour le dimanche 11 avril 2021, les langues se délient autour de la prorogation du mandat du président de la République en exercice. Or, il ne s’agit nullement d’un bonus du mandat présidentiel. Il s’agit plutôt d’un réajustement de la fin du mandat présidentiel, intervenu lors de la révision de la Constitution. L’objectif poursuivi à travers ce réajustement est le meilleur fonctionnement des institutions.

Outre la question du parrainage, l’autre grand-débat en cours à la veille de l’élection présidentielle au Bénin, est la prorogation du mandat du président de la République en exercice. Ce débat qui ne laisse personne indifférent amène chacun à donner son appréciation selon ses humeurs. Certaines opinions contestent le principe sous prétexte qu’il s’agit d’un bonus sur la durée du mandat du fait d’une rétroactivité de la loi qui serait impossible. On est donc tous d’avis que le président de la République en exercice a prêté serment le 6 avril 2016. Ledit mandat devrait, sans l’intervention de la révision de la Constitution, prendre fin le 5 avril 2021 à minuit. Or, l’article 157-3 de la Constitution révisée dispose en son alinéa 2: « Le mandat du président de la République en exercice s’achève à la date de prestation de serment du président de la République élu en 2021, à 00h ». En application donc de cette disposition qui a été promulguée avec l’ensemble de la loi modificative de révision le 7 novembre 2019 (loi n°2019-04 portant révision de la loi de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin), le mandat du président de la République en exercice, Patrice Talon, s’achève le 23 mai 2021, date de prestation de serment du président de la République qui sera élu lors de la Présidentielle du 11 avril 2021. Ainsi, la question telle que présentée par la Constitution révisée en son article 157-3 alinéa 2, prend en compte le mandat présidentiel en cours du fait de l’alignement des élections en 2026. Selon les dispositions de la loi révisée, le nouveau président de la République prend fonction le 4ème dimanche du mois de mai. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois au Bénin que de fait ou en raison de la loi, le mandat présidentiel a été rallongé.

 

Tout comme en 1991

 

Alors que l’article 157 de la Constitution du 11 décembre 1990 (version initiale) exige que le président de la République entre en fonction le 1er avril 1991 au plus tard, l’on se souvient que le président Nicéphore Soglo ne put prêter serment que le 4 avril 1991. De fait, le mandat du président Mathieu Kérékou aura été prorogé de 3 jours. De même, en 1996, le même président Kérékou a bien prêté serment le 4 avril, mais son serment a été jugé contraire à la Constitution et fut repris le 6 avril. Pendant ce temps, Nicéphore Soglo n’a pas été réinstallé au pouvoir, le pouvoir n’était pas vacant non plus. Le président Kérékou venait ainsi d’avoir encore un bonus de 2 jours. En son article 157 al. 3, la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin dispose également que  « Le Haut conseil de la République et le gouvernement de transition continueront d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation des institutions nouvelles ». Cette loi n’est pas l’apanage du Bénin. Au Togo par exemple, la loi n° 2002-029 du 31 décembre 2002 portant modifications des dispositions de la Constitution du 14 octobre 1992 dispose en son article 156 que « Les membres actuels de la Cour constitutionnelle restent en fonction jusqu’à l’installation des nouveaux membres ». La loi constitutionnelle du 15 mai 2019 portant modification de la Constitution dispose également en son article 156 que « Les membres actuels de la Cour constitutionnelle restent en fonction jusqu’à l’installation des nouveaux membres ». Cette solution, courante dans les lois nouvelles quelles que soient leur nature et leur portée, aménage l’effet de la loi révisée à la situation présente. Cet aménagement relève du pouvoir législatif qui dispose, au demeurant, du pouvoir de faire rétroagir les effets de la loi nouvelle, c’est-à-dire de soumettre aux situations passées les effets de la loi nouvelle. La Constitution lui interdit seulement de procéder ainsi lorsqu’il s’agit des actions ou omission qui ont le caractère d’une infraction pénale. Le législateur peut donc rendre rétroactives les dispositions d’une loi, explicitement ou implicitement. Le réajustement de la fin du mandat présidentiel, intervenu lors de la révision de la Constitution, n’avait donc autre objectif que celui du meilleur fonctionnement des institutions.

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