La requête de disqualification du candidat Patrice Talon à l’élection présidentielle du 11 avril formulée par Pascal Tawès n’a pas prospéré. Par décision Dcc 21-009 du 7 janvier 2021, la Haute juridiction a déclaré irrecevable le recours du colonel à la retraite. Découvrir les raisons.

 

Décision Dcc 21-009 du 7 janvier 2021

 

La Cour

constitutionnelle,

 

Saisie d’une requête en date à Cotonou du 16 septembre 2020, enregistrée à son secrétariat le 24 septembre 2020 sous le numéro 1740/501/Rec-19, par laquelle monsieur Pascal T. Tawès, colonel à la retraite, 02 BP 1037, Cotonou, forme un recours aux fins de faire ordonner l’interpellation de Monsieur Patrice Talon, président de la République et de Monsieur Augustin Ahouanvoèbla, député à l’Assemblée nationale, pour violation de la Constitution;

 

Vu la Constitution;

 

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée le 31 mai 2001 ;

 

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;

Ensemble les pièces du dossier;

 

Ouï messaeurs Sylvain Nouwatin et Joseph Djogbénou en leur rapport;

Après en avoir délibéré,

 

Considérant que le requérant expose que dans une déclaration publique, le député Augustin Ahouanvoebla a indiqué avoir reçu de monsieur Patrice Talon, président de la République en exercice, une somme de quatre cents millions (400.000.000) FCfa à des fins d’achat de conscience; qu’il qualifie ces faits d’actes de corruption portant atteinte à l’honneur et à la probité des personnes concernées et demande à la Cour de procéder à leur interpellation afin qu’ils répondent de leurs actes devant les juridictions compétentes; qu’il fait valoir en outre que le président de la République est auteur d’actes relevant de crimes politiques et économiques, de représailles politiques et d’actes de corruption qui le disqualifient à être candidat à l’élection présidentielle de 2021 ;

 

Vu les articles 3, 114, 117 de la Constitution et 135 de la loi n°20 19-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral;

Sur la demande d’interpellation du président de la République et de Monsieur Augustin Ahouanvoèbla

 

Considérant qu’il ne ressort pas des dispositions des articles 3, 114 et 117 de la Constitution qui fixent le domaine de compétence de la Cour que celles-ci lui confèrent un quelconque pouvoir d ‘interpellation du président de la République ou de quelque autre citoyen aux fins visées par la requête; qu’en conséquence, il y a lieu qu’elle se déclare incompétente;

 

Sur la demande de disqualification de monsieur Patrice Athanase Guillaume Talon à l’élection présidentielle de 2021

 

Considérant qu’aux termes de l’article 135 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, «Les dépôts de candidature sont faits cinquante (50) jours avant l’ouverture de la campagne électorale »; que celle-ci est ouverte elle-même quinze (15) jours avant le scrutin, dont la date est fixée au Il avril 2021 ; qu’il résulte de ces dispositions qu’à la date du 24 septembre 2020

de saisine de la Cour par le requérant, ni la campagne électorale ni le dépôt des candidatures pour l’élection présidentielle n’est ouvert; qu’aucun dossier de candidature relatif à l’élection présidentielle de 2021 n’a été enregistré à la Commission électorale nationale autonome, organe chargé de l’organisation des élections en République du Bénin; que la Cour ne peut se prononcer sur la recevabilité d’une candidature dont le dossier n’est pas encore déposé conformément à la loi ; que la demande du requérant qui est prématurée , doit donc être déclarée irrecevable ;

 

En conséquence,

 

Article 1er : Dit que la Cour est incompétente à ordonner une interpellation.

 

Article 2 : Dit que la demande de disqualification de la candidature de Monsieur Patrice Talon est irrecevable.

 

La présente décision sera notifiée à Monsieur Pascal T. Tawès, à Monsieur Augustin Ahouanvoèbla, à Monsieur Patrice Talon et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le sept janvier deux mille vingt-et-un,

 

Messieurs Joseph Djogbénou : Président

Razaki Amouda Issifou : Vice-président

Madame C. Marie-José de Dravo Zinzindohoué: Membre

Messieurs André Katary : Membre

Fassassi Moustapha :Membre

Sylvain M. Nouwatin Membre

Rigobert A. Azon : Membre

 

Les Rapporteurs,

 

Sylvain M. Nouwatin                   Joseph Djogbénou

 

Le Président

 

Joseph Djogbénou

 

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