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Prétendu traitement inégalitaire entre nationaux et étrangers dans le cadre de la lutte contre le Covid-19:Le gouvernement n’a pas violé la Charte africaine des droits de l’homme

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(Lire la Décision Dcc 21-117 du 1er avril 2021)

Le gouvernement en décidant en Conseil des ministres du 17 mars 2020 de « la mise en quarantaine systématique et obligatoire de toute personne venant au Bénin par voie aérienne, de la réquisition d’un millier de chambres d’hôtel à cette fin ; et que les frais de quarantaine des nationaux seront assurés par l’Etat tandis que les étrangers supporteront eux-mêmes lesdits frais », n’a pas violé la Charte africaine des droits et des peuples. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle après l’examen de la requête du sieur Romaric Zinsou qui a formé un recours en inconstitutionnalité de la décision du conclave gouvernemental. Lire ci-dessous la décision Dcc 21-117 du 1er avril 2021 dans laquelle, la Haute juridiction s’est également déclarée « incompétente pour contrôler la conformité d’une mesure réglementaire à une convention internationale ».

Décision Dcc 21-117 du 1er avril 2021

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête en date à Abomey-Calavi du 24 mars 2020, en registrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0792/341/Rec-20, par laquelle Monsieur Romaric Jésukpégo Zinsou forme un recours pour inconstitutionnalité de la décision du Conseil des ministres du 17 mars 2020 relative aux mesures de prévention contre le Covid-19 ;

Vu la Constitution;

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée le 31 mai 2001

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;

Ensemble les pièces du dossier;

Ouï monsieur Joseph Djogbénou en son rapport ;

 

Après en a voir délibéré,

Considérant que le requérant expose que dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, le gouvernement a décidé en Conseil des ministres de « la mise en quarantaine systématique et obligatoire de toute personne venant au Bénin par voie aérienne ; qu’en conséquence, le gouvernement a décidé de la réquisition d’un millier de chambres d’hôtel à cette fin ; que les frais de quarantaine des nationaux seront assurés par l’Etat tandis que les étrangers supporteront eux-mêmes lesdits frais »; qu’il indique que le respect des accords internationaux devrait conduire le gouvernement à prendre les mesures équitables pour les nationaux et les étrangers contre la pandémie du Coronavirus; qu’en se fondant sur l’article 147 de la Constitution il invoque la violation de l’article 32 du Règlement international de l’Oms et les articles 1, 2 , 3 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et demande à la Cour de déclarer ladite décision discriminatoire et contraire à la Constitution ;

Considérant qu’en réponse, le Secrétaire général du gouvernement déclare que la distinction opérée dans le cadre de la prise en charge des frais d’hébergement liés au Coronavirus entre les nationaux et les étrangers devrait être analysée comme le choix souverain de l’Etat béninois de consacrer ses ressources aux besoins de ses propres citoyens; qu’il soutient que cette option ne constitue aucune violation dans la mesure où l’article 39 de la Constitution dispos e que « Les étrangers n e bénéficient des droits dont jouissent les nationaux que dans les conditions fixées par la loi » ;

Vu les articles 3, 39 et 14 7 de la Constitution;

 

Sur la violation de l’article 32 du règlement sanitaire international de l’Oms

 

Considérant qu’aux termes de l’article 147 de la Constitution: « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité  supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie »;

Considérant qu’en l’espèce, le requérant fait état de ce que la mesure de prise en charge des frais de quarantaine des nationaux décidée par le gouvernement viole l’article 32 du règlement sanitaire international de l’Oms relatif aux voyageurs qui dispose que « Les Etats Parties traitent les voyageurs dans le respect de leur dignité et des droits humains fondamentaux afin de réduire au maximum l’inconfort ou la gêne pouvant être associés à ces mesures sanitaires »;

Considérant que le requérant demande donc à la Cour de procéder au contrôle de conformité d’une mesure réglementaire aux conventions régulièrement ratifiées ; qu’une telle demande qui relève du con trôle de conventionalité n’entre pas dans les attributions de la Cour telles que définies aux articles 114 et 11 7 de la Constitution; qu’en conséquence, il y a lieu qu’elle s e déclare incompétente de ce chef;

 

Sur la violation de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples

 

Considérant que les articles 3 alinéa 3 et 39 de la Constitution disposent respectivement que « Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels » ; « Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois et ce dans les conditions déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements de la République » ;

Considérant qu’il résulte de l’article 39 précité que la jouissance des droits reconnus aux nationaux par les étrangers n’est pas absolue mais qu’elle est soumise à des conditions déterminées par les lois et règlements ;

Considérant qu’en l’espèce, le requérant met en confrontation l’engagement communautaire et la politique nationale de protection sanitaire au profit des nationaux; qu’en invoquant un traitement inégalitaire entre les nationaux et les étrangers, revient à dire qu’au nom des engagements internationaux, le gouvernement ne dispose plus du pouvoir discrétionnaire justifié par l’opportunité d’une situation particulière de santé publique de protéger ses citoyens; qu’or, l’article 39 cité ci-dessus dispose que les étrangers ne jouissent des mêmes droits que les nationaux que dans des conditions bien définies par les textes ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que la mesure de prise en charge des frais d’hébergement des nationaux contre la pandémie du Covid-19 violerait la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples es t inopérant ; que dès lors, il n’y a pas violation de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples;

 

En conséquence,

Article 1er : La Cour est incompétente pour contrôler la conformité d’une mesure réglementaire à une convention internationale.

 

Article 2 : Il n’y a pas violation d e la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

La présente décision sera notifiée à Monsieur Romaric Jésukpégo Zinsou, à Monsieur le Secrétaire général du gouvernement et publiée au Journal officiel.

 

Ont siégé à Cotonou, le premier avril deux mille vingt-et-un,

 

Messieurs Joseph Djogbénou          Président

 

Razaki Amouda Issifou             Vice-président

 

Madame Cécile Marie José de Dravo Zinzindohoué                                                       Membre

Messieurs André Katary                          Membre

Fassassi Moustapha                              Membre

Sylvain M. Nouwatin                   Membre

Rigobert A. Azon                                   Membre

 

Le Rapporteur,              Le président

 

Joseph Djogbénou                 Joseph Djogbénou

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