La rallonge de la durée du mandat présidentiel de 45 jours par la Constitution révisée continue d’alimenter l’actualité. Hier, mardi 13 octobre 2020, le juriste Nourou-Dine Saka Saley a réagi sur la question à travers un audio dans lequel il interpelle l’ancien président de la Cour constitutionnelle et le constitutionnaliste Joël Aïvo pour qu’ils éclairent sa lanterne sur la qualification ou non des députés de rallonger le mandat présidentiel en violation de la Constitution.

L’ex-président de la Cour constitutionnelle, Théodore Holo et le constitutionnaliste Joël Aïvo sont convoqués devant le tribunal de l’histoire. Le juriste Nourou-Dine Saka Saley, dans un élément audio diffusé sur la toile hier, mardi 13 octobre 2020, a interpellé ces deux éminences grises du droit pour avoir leur opinion sur la question de la modification de la Constitution relative aux aspects liés à la durée du mandat présidentiel. Pour l’ancien conseiller technique au secteur privé du ministre d’Etat Abdoulaye Bio Tchané, la décision Dcc 11-067 du 20 octobre 2011 de la Cour constitutionnelle a rappelé l’intangibilité de certaines questions quant à la révision de la Constitution. A sa compréhension, « la question de la durée du mandat présidentiel précisée dans la décision de 5 années ne peut être soumise à un référendum. Autrement dit, le peuple ne peut pas être amené à se prononcer par référendum après une révision de la Constitution sur la question de la durée du mandat ». Selon l’homme de droit, « si le peuple ne peut pas être consulté et ne peut se prononcer sur la durée du mandat qui est intangible de 5 années, est-ce que des députés, même à l’unanimité, peuvent modifier de manière unilatérale la durée d’un mandat ? » « Ne sommes-nous pas actuellement dans le cas d’une violation flagrante de la Constitution du 11 décembre 1990 et de toutes les procédures de révision que cette Constitution de 1990 elle-même a prévues? », s’est-il interrogé. De pied ferme, il dit attendre « expressément la réaction de ces deux personnalités sur la question pour clarifier le concept de la possibilité de la rallonge du mandat présidentiel comme cela a été le cas ». Mieux, Nourou-Dine Saka Saley avoue «être resté sur sa faim, car la révision de la Constitution est une violation de cette même Constitution tout au moins sur la durée du mandat parce que les députés ont rallongé la durée du mandat de 5 ans à 5 ans 45 jours alors que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fixe de manière intangible l’impossibilité de toucher aux questions de mandat, notamment la durée du mandat présidentiel».

 

Serge Adanlao

 

 

Les prescriptions de la Constitution et du Code électoral

La Constitution et le Code électoral révisés font de nouvelles prescriptions s’agissant du délai d’organisation du 1er et 2nd de la Présidentielle au Bénin puis de la date de prestation de serment du nouveau chef de l’Etat.

Les citoyens béninois en âge de voter devront se rendre aux urnes, dimanche 11 avril 2021 pour l’élection du président de la République. Cette date du 11 avril 2021 à laquelle doit se dérouler le 1er tour de l’élection présidentielle est celle prévue par la loi 2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la Constitution du  11 décembre 1990 et la loi n° 2019-43 portant Code électoral en République du Bénin. En effet, l’article 153-3 de la loi fondamentale du Bénin renseigne que « L’élection du président de la République est organisée le deuxième dimanche du mois d’avril de l’année électorale. Un second tour de scrutin est organisé, le cas échéant, le deuxième dimanche du mois de mai ». Afin de lever toute ambigüité, il a été bien notifié dans la Constitution modifiée notamment au niveau de l’article 157-3 que « Les dispositions nouvelles concernent l’élection et le mandat du président de la République entrent en vigueur à l’occasion de l’élection du président de la République en 2021 ». Ainsi, le président de la République élu entre en fonction après la prestation de serment qui va se dérouler le dimanche 23 mai 2021 puisque les textes parlent du quatrième dimanche du mois de mai. Le mandat du président de la République en exercice s’achève à la date de prestation de serment du président de la République élu en 2021, à 00 heure. A noter que la convocation du corps électoral sera faite par décret pris en Conseil des ministres comme le signale l’article 224 du Code électoral.

 

Marcus Koudjènoumè

 

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