Les conclusions du tout nouveau rapport de transparence fiscale du département d’Etat américain des opérations étrangères et des programmes connexes sont disponibles. Depuis quelques jours, la publication de l’édition 2021 du rapport défraie la chronique au Bénin au regard des réserves émises par Washington. Or, dans ce même rapport, le Bénin passe de la catégorie « Progrès insignifiant » en 2019 à la catégorie « Progrès signifiant » en 2020 dans l’évaluation des Usa par la création de la Cour des comptes.

L’évaluation faite sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 concerne 141 pays à travers le monde. Parmi les 67 autres pays qui n’ont pas satisfait aux exigences minimales de transparence fiscale, 17 dont le Bénin, ont enregistré des « progrès significatifs ».  Mais le Bénin a fait des progrès significatifs en rendant publiques les informations sur la dette des entreprises d’Etat garantie par le gouvernement, A propos des efforts significatifs du Bénin, les rapporteurs notent que « Les informations sur les titres de créance étaient accessibles au  public ». Il relève aussi qu’une « institution supérieure de contrôle a audité l’intégralité du budget exécuté et a rendu les résultats disponibles en ligne » et que « le gouvernement est en train de mettre en place une nouvelle institution supérieure de contrôle indépendante ». Dans sa note sur le Bénin, le rapport américain a fait des propositions pour une amélioration de la transparence fiscale. Les autorités béninoises sont expressément appelées à « Publier des rapports de fin d’année en temps opportun », « établir une institution supérieure de contrôle qui respecte les normes internationales d’indépendance » et « fournir une comptabilité complète des transferts à destination et en provenance de toutes les entreprises publiques ». Soutien de taille des Etats concernés par cette évaluation annelle, les Etats-Unis ont créé un fonds d’innovation pour la transparence fiscale. Il s’agit d’un fonds de soutien économique visant à aider les gouvernements identifiés dans le rapport de transparence fiscale à améliorer le budget et soutenir les organisations de la société civile qui promeuvent la transparence fiscale.  Pour l’exercice 2021, le département et l’Usaid prévoient de soutenir des projets visant à améliorer : la capacité des gouvernements à élaborer et à exécuter des budgets complets, fiables et transparents ; la visibilité des citoyens sur les dépenses et les programmes de recettes de l’Etat ; la capacité des citoyens à défendre des questions spécifiques liées aux budgets gouvernementaux et aux processus budgétaires.

Cap sur la catégorie « Progrès satisfaisant »

Le rapport des Usa sur la transparence fiscale n’est pas à sa première édition. Il se fait chaque année. Cette évaluation concerne 141 pays à travers le monde. Selon l’édition 2021, 16 Etats africains dont sept de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) satisfont aux exigences minimales de la transparence fiscale telles que définies par le département d’Etat. Le Bénin n’y figure pas. Ce qui a donné lieu à diverses interprétations…Au fait, l’un des critères importants pour les Usa en matière de transparence fiscale ou budgétaire, c’est la mise en place de la Cour des comptes et son fonctionnement. Les autres pays de la sous-région l’ont fait avant le Bénin. Cette institution doit publier chaque année des documents dont le Rapport de fin d’année. Pour d’autres agences mondiales de notation telles qu’elles l’International budget partnership (Ibp), le Rapport de fin d’année est produit par le Pouvoir exécutif. Le Bénin le produit et publie tous les ans et même avant le délai de 12 mois requis après la clôture de l’exercice. Pour l’année 2020, le Bénin a déjà publié ce rapport au mois de juin 2021. La date buttoir étant le 31 décembre 2021. Dès que tous les organes de la Cour des comptes se mettent en place (déjà après la nomination de la présidente de la Cour, le gouvernement a nommé le procureur et le greffier en chef accélérant ainsi l’opérationnalisation) et que tous les rapports sont produits et publiés dans le délai par cette institution, notamment le rapport sur l’exécution de la loi de finances, le Bénin passera dans la catégorie « satisfaisante ». En ce qui concerne la publication des informations sur la dette, les Usa ont apprécié les efforts du Bénin. Par ailleurs, la publication des budgets citoyens, le Bénin est une référence en Afrique et dans le monde (en témoignent les récentes évaluations des agences de notation internationales telles que l’International budget partnership et le choix du pays dans le cercle restreint des cinq pays partenaires de l’initiative Foa financée par le département d’Etat américain). Pour ce qui est de la publication des données sur les entreprises publiques, cette année, le Bénin a élaboré en annexe à la loi de finances 2021, un rapport sur leur situation financière en complément à la synthèse contenue dans le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle. Mieux, en septembre 2020, le gouvernement béninois a pris une loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques pour clarifier le paysage des entreprises publiques dans le pays ainsi que les dispositifs de leur gouvernance. Il y a plus des questions d’approches dans ce rapport américain que des mis à nu d’une quelconque mal gouvernance des finances publiques. Le Bénin à travers ce rapport poursuit sa progression dans l’instauration d’un système de gestion des finances publiques conformes aux standards internationaux et basé sur la prise en compte des aspirations des citoyens.

Wilfrid Noubadan

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