Le décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin n’est pas contraire à la Constitution. C’est la décision rendue par la Cour constitutionnelle suite au recours en inconstitutionnalité formulé par les secrétaires généraux des trois Centrales et Confédérations syndicales que sont: l’Union nationale des syndicats de travailleurs du Bénin (Unstb), la Confédération générale des travailleurs du Bénin (Cgtb) et la Centrale des syndicats de secteurs privé, parapublic et informel du Bénin (Cspib). Lire ci-dessous, l’intégralité de la décision Dcc 21-282 du 28 octobre 2021.

Décision Dcc 20-282 du 28 octobre 2021

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête en date à Cotonou du 24 février 2021, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2021 sous le numéro 0477/116/Rec-21, par laquelle les centrales et confédérations syndicales: Union nationale des syndicats de travailleurs du Bénin (Unstb), Confédération générale des travailleurs du Bénin

(Cgtb), Centrale des syndicats de secteurs privé, parapublic et informel du Bénin (Cspib), représentées par leurs Secrétaires généraux, messieurs Apollinaire K. Affèwé, Moudassirou Bachabi et madame Reine C. Fandi épouse Gnanhoui, forment un recours en inconstitutionnalité du décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée le 31 mai 2001 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier;

Ouï monsieur Joseph Djogbénou en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que les requérants allèguent que le décret n 02020458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin est contraire à la Constitution en ce qu’il empiète sur le domaine réservé à la loi; qu’alors que conformément à l’article 98, 21ème tiret de la Constitution, le droit syndical, défini comme l’ensemble des règles qui régissent l’activité des syndicats ainsi que les rapports qu’ils entretiennent avec les employeurs, le gouvernement et toute autre partie prenante relève du domaine de la loi , le décret querellé comporte plusieurs dispositions qui réglementent l’activité syndicale et les rapports entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement; qu’ils demandent à la Cour de le déclarer contraire à la Constitution;

Considérant qu’en réponse, le Secrétaire général du gouvernement observe que le décret querellé est un décret d’application de diverses lois, notamment de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique telle que modifiée par la loi n 02017-43 du 02 juillet 2018, qui, en son article 34, dispose que « Le caractère représentatif des organisations syndicales est déterminé par les résultats des élections professionnelles. Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d ‘application de l’alinéa ci-dessus »; qu’il en conclut à la conformité du décret à la Constitution ;

Considérant que le ministre du Travail et de la Fonction publique fait siennes les observations du Secrétariat général du gouvernement et précise que par décision Dcc 02-050 du 30 mai 2002, la Cour a déclaré conforme à la Constitution un décret similaire;

Considérant que par une lettre du 14 septembre 2021, enregistrée au secrétariat de la Cour le 17 septembre 2021, les requérants se désistent de leur action;

Vu les articles 3, 98, 117 et 121 de la Constitution;

Sur le désistement du requérant

Considérant que le contentieux constitutionnel est un contentieux objectif; qu’il vise à purger l’ordre constitutionnel d’un vice ou d’une irrégularité et transcende en conséquence les droits et les intérêts individuels en privilégiant la préservation de l’Etat de droit; qu’en cette matière, le désistement n’est opérant qu’à la double condition que le recours ne porte pas sur la violation des droits fondamentaux et des libertés publiques et qu’il ne comporte pas le risque de laisser subsister dans l’ordonnancement juridique une atteinte aux normes et valeurs protégées par la Constitution; que pour pallier ce risque et protéger ces normes et valeurs, la Cour, sur le fondement des articles 117, 1er tiret, 3ème astérisque et 121 alinéa 2 de la Constitution, doit se prononcer d’office après avoir donné acte du désistement ;

Considérant qu’en l’espèce le désistement des requérants est intervenu alors qu’est en cause la constitutionnalité du décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin. ; qu’il échet de se prononcer d’office;

Sur la constitutionnalité du décret n°2020-458 du 23 septembre 2020

Considérant qu’aux termes de l’article 98 alinéa 2, 6ème tiret de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux : …- du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève » ; qu’en l’espèce, il ressort du dossier que le décret querellé,  qui définit les différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et les critères de leur représentativité en République du Bénin, ne réglemente pas dans ses principes fondamentaux l’activité syndicale, celle-ci étant réglée par les différents textes législatifs régissant l’emploi au Bénin dont le décret en cause n’est qu’un texte d’application; que dans ces conditions, il ne saurait être soutenu que le décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin est contraire à la Constitution ;

En conséquence,

Article 1er : – Dit que la Cour prend acte du désistement des requérants.

Article 2.- Dit que la Cour se prononce d’office.

Article 3.- Dit que le décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin, n’est pas contraire à la Constitution.

La présente décision sera notifiée à l’Unstb, à la Cgtb, à la Cspib, au Secrétaire général du gouvernement, au ministre du Travail et de la fonction publique et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un,

Messieurs Joseph Djogbénou       Président

Razaki Amouda Issifou                       Vice-président

André Katary                                                   Membre

Fassassi Moustapha                                    Membre

Sylvain M. Nouwatin                                   Membre

Rigobert A. Azon                          Membre

Le Rapporteur,                        Le  Président,

Joseph Djogbénou                 Joseph Djogbénou

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