La Cour constitutionnelle a mis fin à la polémique sur l’application de l’article 92 nouveau de la Constitution. Vidant le recours du président de l’Assemblée nationale qui a sollicité l’interprétation des dispositions dudit article, les Sages ont opposé le principe de la non-rétroactivité de la loi. Du coup, les députés de la 8ème législature devront attendre 2023 pour espérer retourner au Parlement après une quelconque nomination incompatible avec l’exercice du mandat parlementaire.
2023. C’est l’année que devront attendre les députés de l’actuelle législature pour invoquer le bénéfice de la faculté de suppléance de révocation de la cessation de suppléance du mandat d’un député, aux conditions énoncées par l’article 92 de la Constitution. Répondant à la demande d’interprétation du président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, la Cour constitutionnelle a d’abord déclaré irrecevable l’avis sollicité par la deuxième personnalité de l’Etat avant  de se prononcer par la suite sur le recours en vertu de son pouvoir de régulation. En effet, dans le cadre de sa fonction régulatrice, rôle qu’elle assure pour permettre le fonctionnement régulier des institutions et des pouvoirs publics, la Haute juridiction a estimé que les députés qui ont démissionné pour de l’Assemblée nationale pour conserver leur portefeuille au gouvernement ne peuvent plus y retourner avant 2023. Cette décision ne manque pas de logique car en droit, la loi dispose pour l’avenir. Les députés Alassane Séidou et Sacca Lafia ayant démissionné avant l’adoption de la Constitution en vigueur et vu qu’aucune disposition transitoire, finale ou spéciale de la nouvelle loi fondamentale ne prescrit que l’applicabilité prend effet à compter de la date de sa promulgation et de sa publication au journal officiel, c’est-à-dire avant les élections législatives de 2023, les deux ministres de l’actuel gouvernement ne peuvent donc plus retourner à l’Assemblée nationale. C’est dire donc que les élus parlementaires de la 8ème législature installés le 16 mai 2019 ne peuvent pas invoquer le bénéfice de la faculté de révocation de la cessation de suppléance du mandat d’un député, aux conditions énoncées par l’article 92 de la Constitution. En clair, il sera possible aux députés à compter de 2023 de retrouver leur siège après l’avoir abandonné pour des fonctions publiques ou des missions au plan national comme international s’ils demandent la cessation de suppléance.
Serge Adanlao
Une décision logique !
La décision de la Cour constitutionnelle déclarant ‘’irrecevable’’ la requête du président de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’interprétation des dispositions de l’article 92 nouveau de la Constitution du 11 décembre 1990 a été scrutée sur l’émission « Le grand soir » de la chaîne de télévision E-Télé hier lundi 10 mai 2021. Pour le Consultant politique et Expert électoral, Agapit Napoléon Maforikan, il s’agit d’une décision logique. Lire des extraits de son analyse.
« La Cour constitutionnelle vient de donner suite au recours en date du 28 avril 2021 formulé par le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou. Ce dernier demandait l’interprétation des dispositions de l’article 92 nouveau de la Constitution du 11 décembre 1990 aux termes desquelles « Tout député nommé à une fonction politique ou appelé à une fonction nationale ou internationale incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire suspend d’office celui-ci. Sa suppléance cesse d’office ». La Haute juridiction, dans sa décision, Dcc 21-130 du 06 mai 2021, a déclaré, dans un premier temps, irrecevable l’avis en interprétation sollicité par le président de l’Assemblée nationale. Cela pourrait étonner plus d’un. Mais, à mon avis, il s’agit d’une décision logique. En effet, en matière de saisine de la Cour constitutionnelle, tout recours n’est pas formulable par tous. Selon le type de recours, il y a certaines personnes qui n’ont pas qualité. Et dans le cas d’espèce, il se fait que seul le président de la République a qualité à demander l’avis de la Cour constitutionnelle sur l’interprétation d’un article, c’est-à-dire le contrôle de constitutionnalité. Partant de ce postulat, la Cour constitutionnelle a raison de déclarer « irrecevable » la requête du président du Parlement, parce qu’il n’a pas qualité, en ce moment-là à faire ce type de recours (…) »
Une affaire qui est réglée
« (…) Mais, la Cour est allée un peu plus loin en déclarant l’article 92 nouveau non-applicable aux députés de la mandature actuelle de l’Assemblée nationale. Cela, en vertu de son pouvoir de régulation. En effet, cet avis demandé a pour vocation le fonctionnement régulier des institutions ou pouvoirs publics, puisqu’il est question aux députés ayant quitté l’Assemblée nationale et qui pourraient y retourner.  Dès lors, la Cour a estimé qu’elle peut trancher en se référant à son pouvoir de régulateur du fonctionnement des institutions. Là, on n’est donc plus en contrôle de constitutionnalité ni en avis sur saisine du président de la République. On n’est pas non plus en matière de saisine d’office pour les questions de droits de l’homme. On est dans le cadre de la fonction régulatrice de la Cour constitutionnelle ; rôle qu’elle assure pour permettre le fonctionnement régulier des institutions et des pouvoirs publics. Dans ce cas, elle a estimé que les députés qui ont démissionné ne pouvaient plus revenir. Ce qui est quand même logique au nom du principe de la non-rétroactivité de la loi. Rétrospectivement, on se souvient que les intéressés avaient déposé le tablier avant la révision de la Constitution. Du coup, ils ne pouvaient plus avoir qualité à y revenir, sauf si de manière expresse la Constitution l’avait souligné dans les dispositions transitoires, finales ou spéciales (…) »
Une clarification importante
« (…) Les prérogatives de la Cour constitutionnelle sont nombreuses. Elle dispose de vastes pouvoirs. Au-delà du contrôle de constitutionnalité, il y a son action dans le cadre des élections transparentes et sincères, ses fonctions de régulateur du fonctionnement régulier des institutions, de saisine d’office en matière de droits de l’homme. La Cour statue en fonction de l’urgence du moment sur les situations qui s’imposent à elle. Elle se donne le droit d’aller plus loin ou de rester plus strict selon le cas de figure qui se présente à elle. Et ça, la Cour Djogbénou, installée en 2018, le fait bien. Elle est beaucoup plus collée à la lettre de ses prérogatives que les autres qu’on a vues à l’œuvre et qui essayaient d’élargir leurs champs de compétences. Et dans le cadre de cette décision, on voit qu’elle est restée plus collée à ses prérogatives. Ayant eu connaissance de cette situation, elle s’est dit qu’en la laissant en l’état, ça pourrait permettre aux intéressés d’aller siéger. Lorsqu’elle sera saisie de nouveau sur le sujet, elle finira par dire que leur retour viole le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle. En ce moment, les gens vont déplorer sa décision et dire qu’elle avait pourtant été saisie entretemps. C’est donc pour éviter des quiproquos qu’elle a préféré évacuer le sujet. C’est dans ses prérogatives. Elle arrive parfois à voir plus loin, et prend la décision qui s’impose en même temps pour couper court à toute polémique… »

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